Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juillet 1968, Publié au bulletin · 22 juillet 1968

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE MAIRE DE MOUREUILLE (PUY-DE-DOME) A, LE 28 AVRIL 1957, ACCORDE A LACOUTIERE LA CONCESSION D'UN TERRAIN DANS LE CIMETIERE DE LA COMMUNE POUR Y FONDER UNE SEPULTURE, MAIS QU'APRES L'ERECTION DU MONUMENT ET LA POSE PAR LE CONCESSIONNAIRE D'UNE INSCRIPTION PORTANT LES MOTS FAMILLES Z..., LES CONSORTS Y... ONT ENGAGE UNE ACTION DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE POUR OBTENIR L'ENLEVEMENT DE CETTE INSCRIPTION ET SON REMPLACEMENT PAR UNE AUTRE PORTANT L'INDICATION FAMILLE Y..., AUX MOTIFS QU'A L'EMPLACEMENT DE LA CONCESSION ACCORDEE EN 1957, LA FAMILLE X... ETAIT TITULAIRE D'UNE CONCESSION PERPETUELLE FONDEE PAR ANTOINE X... ;

QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND AYANT, PAR UN JUGEMENT DU 5 JUILLET 1961, DEVENU DEFINITIF, ANNULE LA CONCESSION DU 28 AVRIL 1957 ET DECIDE QUE LACOUTIERE NE DETENAIT AUCUN DROIT PERSONNEL SUR LA PREMIERE CONCESSION ET NE POUVAIT ALLEGUER D'AUTRES DROITS SUR CELLE-CI QUE CEUX POSSEDES PAR SON EPOUSE, DAME JEANNE X..., FILLE DU FONDATEUR, LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PAR LA CONFIRMATION EN TOUTES SES DISPOSITIONS DU JUGEMENT ENTREPRIS, CONDAMNE LACOUTIERE A ENLEVER L'INSCRIPTION QUE CELUI-CI AVAIT FAIT APPOSER SUR LE MONUMENT EDIFIE PAR LUI, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, AYANT RECONNU QUE LORS DE L'ACQUISITION DE LA CONCESSION EN 1957 IL N'EXISTAIT AUCUN MONUMENT NI AUCUNE INSCRIPTION, NE POUVAIT PAS, SANS SE CONTREDIRE, CONDAMNER LACOUTIERE NON SEULEMENT A ABANDONNER LE MONUMENT AINSI EDIFIE A SES FRAIS EXCLUSIFS, MAIS DE PLUS A REMPLACER L'INSCRIPTION FAMILLE Z... PAR CELLE DE FAMILLE Y..., QUI N'A JAMAIS EXISTE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, N'A PAS OBLIGE LACOUTIERE A ABANDONNER LE MONUMENT EDIFIE SUR LA CONCESSION, NE SE CONTREDIT NULLEMENT EN CONDAMNANT CE DERNIER A REMPLACER L'INSCRIPTION MISE A SES FRAIS PAR UNE AUTRE, MENTIONNANT LES FAMILLES Y..., DONT LES DROITS ONT ETE DEFINITIVEMENT CONSERVES PAR LA DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LACOUTIERE A DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL ABUSIF, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE TOUT JUSTICIABLE TENANT DE LA LOI LE DROIT DE SAISIR LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE NE SAURAIT, POUR L'AVOIR SIMPLEMENT EXERCE, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ;

MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT L'ENTETEMENT DE LACOUTIERE QUI, DES LE JUGEMENT ADMINISTRATIF DE 1963 - ETAIT BIEN INFORME DE L'ETENDUE DE SES DROITS - , SA CONNAISSANCE DE L'EXISTENCE DE LA CONCESSION PERPETUELLE ET DE LA VOCATION DES INTIMES - A CONSERVER LA CONCESSION ATTRIBUEE A LEURS ANCETRES - , ET LE FAIT D'AVOIR SOUTENU FALLACIEUSEMENT QUE CETTE CONCESSION AURAIT ETE PRESCRITE AGISSANT AINSI MALICIEUSEMENT ET DE FACON VEXATOIRE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE CES CIRCONSTANCES AVAIENT FAIT DEGENERER EN FAUTE L'EXERCICE DU DROIT DE FAIRE APPEL ;

D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 65 - 12 318 LACOUTIERE C/ X... ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M MARCILHACY.