SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE MANESCAU, REPRESENTANT DE COMMERCE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME DU CHOCOLAT VINAY, CONGEDIE LE 8 JANVIER 1958 LORS DE LA MISE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE DE SON EMPLOYEUR, ETAIT CREANCIER DE 276,98 FRANCS POUR SES QUATRE-VINGT-DIX DERNIERS JOURS DE TRAVAIL, OUTRE 520,22 FRANCS D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, ET 130,05 FRANCS D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, SOIT AU TOTAL 927,05 FRANCS ;
QUE POUR LA DETERMINATION DE LA FRACTION INSAISISSABLE DEVANT LUI ETRE VERSEE SUR LE CHAMP PAR SUPER-PRIVILEGE, MANESCAU AVAIT DEMANDE QUE LADITE SOMME GLOBALE DE 927,05 FRANCS SOIT MULTIPLIEE PAR QUATRE, DE MANIERE A FIXER L'ENSEMBLE DES GAINS DE LA DERNIERE ANNEE A UN TOTAL DE 3 708,20 FRANCS ET LA FRACTION INSAISISSABLE ANNUELLE A 3 341,56 FRANCS OU 835,39 FRANCS PAR TRIMESTRE ;
QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME AU CONTRAIRE, QU'OUTRE LE PREAVIS ET LES CONGES PAYES, IL N'Y AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE COMME REMUNERATION QUE DES SOMMES REELLEMENT PERCUES PAR MANESCAU AU COURS DE LA DERNIERE ANNEE, SOIT 2 080,50 FRANCS CE QUI RAMENAIT LE TOTAL ANNUEL A 2 731,15 FRANCS ET LA FRACTION INSAISISSABLE A 624,58 FRANCS POUR QUATRE-VINGT-DIX JOURS ;
ATTENDU QUE MANESCAU FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS QUE LES COMMISSIONS DUES AUX REPRESENTANTS ETANT PAYABLES TRIMESTRIELLEMENT ET LES INDEMNITES DE CONGES PAYES DEVANT ETRE CALCULEES SUIVANT LA MEME REGLE, LA FRACTION INSAISISSABLE DU SALAIRE NE POURRAIT ETRE OBTENUE QU'EN SE REFERANT A DES TRANCHES DE SALAIRES ANNUELS DIVISES PAR QUATRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, D'UNE PART, CONSIDERE, A BON DROIT QUE LES COMMISSIONS POUVANT FAIRE L'OBJET DU SUPER-PRIVILEGE PREVU PAR L'ARTICLE 47A, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ETAIENT UNIQUEMENT CELLES DUES AU REPRESENTANT POUR SON ACTIVITE DURANT LE DERNIER TRIMESTRE, ET NON LE MONTANT, DIVISE PAR QUATRE, DE CELLES DUES POUR L'ANNEE ENTIERE ;
QUE, D'AUTRE PART, APRES AVOIR RELEVE QUE L'ARTICLE 61 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL DETERMINAIT LA PROPORTION DANS LAQUELLE LES REMUNERATIONS POUVAIENT ETRE SAISIES OU CEDEES SELON LEUR IMPORTANCE ANNUELLE, ELLE A EXACTEMENT DECIDE QUE POUR LA FIXATION DU TAUX DE LA QUOTITE SAISISSABLE OU INSAISISSABLE, IL FALLAIT SE REFERER A L'ENSEMBLE DES GAINS REELS DE L'ANNEE ET NON A UN SALAIRE THEORIQUE DEDUIT DU SEUL DERNIER TRIMESTRE D'ACTIVITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE TAUX DE LA QUOTITE SAISISSABLE DEVANT ETRE CALCULE SUR LE MONTANT DE LA REMUNERATION ACQUISE PAR L'INTERESSE ET AFFERENTE A UNE ANNEE, CE CHEF DE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIE, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS NON CRITIQUES PAR LE POURVOI ET RELATIFS A LA COMPOSITION DE LA MASSE DES SALAIRES ET DE LEURS ACCESSOIRES, ET AU CALCUL DE LA FRACTION PROPORTIONNELLE DE LA QUOTITE SAISISSABLE TANT DES SALAIRES QUE DES CONGES PAYES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1 LES COMMISSIONS POUVANT FAIRE L'OBJET DU SUPERPRIVILEGE PREVU PAR L'ARTICLE 47A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL SONT UNIQUEMENT CELLES DUES AU REPRESENTANT POUR SON ACTIVITE DURANT LE DERNIER TRIMESTRE ET NON LE MONTANT, DIVISE PAR QUATRE, DE CELLES DUES POUR L'ANNEE ENTIERE.
[8B] 2 EN L'ETAT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 61 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DETERMINANT LA PROPORTION DANS LAQUELLE LES REMUNERATIONS PEUVENT ETRE SAISIES OU CEDEES SELON LEUR IMPORTANCE ANNUELLE, ON DOIT SE REFERER, POUR LA FIXATION DU TAUX DE LA QUOTITE SAISISSABLE OU INSAISSISSABLE, A L'ENSEMBLE DES GAINS REELS DE L'ANNEE ET NON A UN SALAIRE THEORIQUE DEDUIT DU SEUL DERNIER TRIMESTRE D'ACTIVITE.