Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 avril 1968, Publié au bulletin · 1 avril 1968

SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE BRACQ, ANCIEN GERANT NON SALARIE DE L'UNE DES SUCCURSALES DE LA SOCIETE "UNION DES COOPERATEURS DES BASSINS DE LA SELLE ET DE LA SAMBRE", REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 6 DU CONTRAT DE GERANCE STIPULANT QUE SOUS AUCUN PRETEXTE OU N'IMPORTE QUELLE CAUSE LA SUCCURSALE NE PEUT ETRE FERMEE SANS ACCORD PREALABLE DES PARTIES ETAIT UNE CLAUSE RELATIVE AUX CHARGES DE LA GERANCE QUI VISAIT LE FONCTIONNEMENT DE LA SUCCURSALE ET NON SON EXISTENCE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT TIRER ARGUMENT DE LA PLACE DE LA CLAUSE DANS LE CONTRAT POUR EN LIMITER LA PORTEE ;

QU'ELLE VISAIT TOUS LES CAS DE FERMETURE, TEMPORAIRE OU DEFINITIVE, QUE CE SOIT L'UN OU L'AUTRE DES CONTRACTANTS QUI EN PRENNE L'INITIATIVE, ET QUE LA FERMETURE DE LA GERANCE ET LE LICENCIEMENT QUI EN A ETE LA CONSEQUENCE SONT INTERVENUS DANS DES CONDITIONS CONTRAIRES A LA CONVENTION DES PARTIES ET AVAIENT DONC UN CARACTERE ABUSIF ;

MAIS ATTENDU QUE LE CONTRAT LITIGIEUX COMPORTE PLUSIEURS CHAPITRES TELS QUE "CHARGES DE LA GERANCE", "RESILIATION" ;

QUE, DES LORS QUE L'ARTICLE 6 VISE PAR LE MOYEN EST INCLUS DANS LA RUBRIQUE "CHARGES DE LA GERANCE" ET QU'IL EST ENTIEREMENT ETRANGER AUX DISPOSITIONS INSEREES SOUS LE TITRE "RESILIATION", C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CONVENTION TENANT LIEU DE LOI AUX PARTIES ET SANS AUCUNE DENATURATION QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE C'ETAIT A TORT QUE BRACQ AVAIT INVOQUE UNE VIOLATION PAR SON EMPLOYEUR DE LA CLAUSE INTERDISANT EN PRINCIPE LA FERMETURE DE LA SUCCURSALE, QUI EST RELATIVE SEULEMENT AUX OBLIGATIONS DU GERANT ;

QUE L'ARRET RELEVE QUE SON CONGEDIEMENT N'A PAS ETE ABUSIF ET A ETE REGULIEREMENT REALISE DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 19 PLACE AU CHAPITRE "RESILIATION", A L'OCCASION "D'UNE MESURE DE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE PARFAITEMENT LEGITIME" ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N 67-40.318. BRACQ C/ SOCIETE "UNION DES COOPERATEURS DES BASSINS DE LA SELLE ET DE LA SAMBRE". PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. GOUTET ET PRADON.