SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND NE PEUT FONDER SA CONVICTION SUR DES ELEMENTS DE PREUVE NON ADMIS PAR LA LOI, NI SUR DES INDICATIONS PUISEES DANS DES LETTRES QUI LUI AURAIENT ETE ADRESSEES, EN DEHORS DU CONTROLE DES PARTIES ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DAME Y... DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE CONTRE DAME X..., EPOUSE Z..., LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, ENONCE PLUSIEURS FAITS RESULTANT DE LETTRES ADRESSEES AU JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE PAR Y..., NON PARTIE AU PROCES, ET CE, SANS AVOIR CONSTATE QUE CES LETTRES AIENT ETE SOUMISES A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES ;
EN QUOI LE JUGE DU FOND A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-JEAN-D'ANGELY LE 1ER MARS 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROCHEFORT. N° 67 - 12 085 DAME Y... C/ DAME Z.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM HENNUYER ET CALON.
Plan de classement
Résumé
[8A] LE JUGE NE PEUT PAS FONDER SA CONVICTION SUR DES ELEMENTS DE PREUVE NON ADMIS PAR LA LOI NI SUR DES INDICATIONS PUISEES DANS DES LETTRES QUI LUI AURAIENT ETE ADRESSEES EN DEHORS DU CONTROLE DES PARTIES.