Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juillet 1968, Publié au bulletin · 11 juillet 1968

ARRET N° 1 SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 10, ALINEAS 10 ET 12 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 INSTITUANT DES COMITES D'ENTREPRISES, MODIFIE PAR LA LOI DU 7 DECEMBRE 1951 ;

ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LES CONTESTATIONS RELATIVES AU DROIT D'ELECTORAT ET A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES SONT DE LA COMPETENCE DU JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI STATUE D'URGENCE, QU'AUX TERMES DU SECOND - LA DECISION DU JUGE D'INSTANCE EST EN DEIER RESSORT, MAIS ELLE PEUT ETRE DEFEREE A LA COUR DE CASSATION ;

QUE CE DERNIER TEXTE EXCLUT TOUTES DISPOSITIONS INCOMPATIBLES AVEC LUI ET SPECIALEMENT CELLES RELATIVES A LA VOIE DU CONTREDIT ;

QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 58 - 1289 DU 22 DECEMBRE 1958, QUELQUES GENERAUX QU'EN SOIENT LES TERMES, N'ONT PAS CREE EN LA MATIERE, UNE VOIE DE RECOURS NOUVELLE ;

ATTENDU QUE LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'INGENIEURS ET ASSIMILES DES MINES ET LE SYNDICAT DES INGENIEURS ET CADRES CGC DE LA SNPA ONT, LE 12 JANVIER 1967 ET A L'ENCONTRE DE LA SEULE SOCIETE NATIONALE DES PETROLES D'AQUITAINE, DEMANDE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DU HUITIEME ARRONDISSEMENT DE PARIS L'ANNULATION DES ELECTIONS FAITES POUR DESIGNER LES MEMBRES DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA SNPA DONT LE SIEGE SOCIAL SE TROUVAIT DANS LE RESSORT DE CE TRIBUNAL ;

QUE MESPLE ET GRAS, SONT INTERVENUS DANS L'INSTANCE ET ONT SOULEVE L'INCOMPETENCE RATIONE LOCI ;

QUE LE TRIBUNAL A RETENU SA COMPETENCE ;

QUE MESPLE ET GRAS ONT FORME UN CONTREDIT ;

QU'EN DECLARANT RECEVABLE LEDIT CONTREDIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 27 MAI 1967 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. ARRET N° 2 SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 10, ALINEAS 10 ET 12 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 INSTITUANT DES COMITES D'ENTREPRISES, MODIFIE PAR LA LOI DU 7 DECEMBRE 1951 ;

ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LES CONTESTATIONS RELATIVES AU DROIT D'ELECTORAT ET A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES SONT DE LA COMPETENCE DU JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI STATUE D'URGENCE ;

QU'AUX TERMES DU SECOND - LA DECISION DU JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE EST EN DERNIER RESSORT, MAIS ELLE PEUT ETRE DEFEREE A LA COUR DE CASSATION - QUE CE DERNIER TEXTE EXCLUT TOUTES DISPOSITIONS INCOMPATIBLES AVEC LUI ET SPECIALEMENT CELLES RELATIVES A LA VOIE DU CONTREDIT ;

QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DU DECRET 58 - 1289 DU 22 DECEMBRE 1958, QUELQUES GENERAUX QU'EN SOIENT LES TERMES, N'ONT PAS CREE, EN LA MATIERE, UNE VOIE DE RECOURS NOUVELLE ;

ATTENDU QUE D'ORSETTI, ES-QUALITES, A LE 11 JANVIER 1967 DEMANDE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE PAU L'ANNULATION DE L'ELECTION A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE A PAU LE 3 DU MEME MOIS, DE MESPLE ET GRAS COMME DELEGUES TITULAIRES AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA SNPA ET DE GRANGE ET SANS, COMME DELEGUES SUPPLEANTS AU MEME COMITE ;

QU'IL A ENSUITE SOULEVE L'INCOMPETENCE RATIONE LOCI, MAIS QUE CETTE PRETENTIONU ETE REJETEE ;

ATTENDU QUE STATUANT SUR LE CONTREDIT FORME PAR D'ORSETTI, L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PAU ETAIT COMPETENT ;

ATTENDU QU'EN ADMETTANT AINSI LA RECEVABILITE DU CONTREDIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 14 JUIN 1967 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. ARRET N° 1 : N° 67 - 60 104 MESPLE C/ GRAS ET AUTRES. ARRET N° 2 : N° 67 - 60 105 D'ORSETTI C/ SOCIETE NATIONALE DES PETROLES D'AQUITAINE ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL :

M X... - AVOCATS : MM CHOUCROY ET HENNUYER. A RAPPROCHER : 11 JUILLET 1968, BULL 1968, II, N° 211 (1°), P 149 ;

11 JUILLET 1968, BULL 1968, II, N° 211 (1°), P 149.