Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juillet 1968, Publié au bulletin · 17 juillet 1968

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA CAMIONNETTE DE X..., QU'IL CONDUISAIT, FUT HEURTEE, A UN PASSAGE A NIVEAU NON GARDE, PAR UN AUTORAIL DE LA SNCF ;

QUE X... FUT TUE ET QUE LES VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ;

QUE VEUVE ET DEMOISELLE X... ONT DEMANDE A LA SNCF SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI, TANDIS QUE PAR VOIE RECONVENTIONNELLE LA SNCF LEUR A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE MATERIEL ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE PRINCIPALE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL AVAIT ETE SOUTENU QUE LA VISIBILITE SUR LA VOIE FERREE ETAIT INSUFFISANTE, QUE LA VITESSE DE L'AUTORAIL ETAIT EXCESSIVE, QUE LE SIFFLET DE CELUI-CI N'AVAIT PAS FONCTIONNE EN TEMPS UTILE ET QU'EN CONSEQUENCE DES FAUTES AURAIENT DU ETRE RELEVEES A LA CHARGE DE LA SNCF ;

QUE LES CONSORTS X... FONT ENCORE GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS QUE LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME, QUI AVAIT ENGAGE SON VEHICULE SUR LA VOIE AU MOMENT, OU ARRIVAIT L'AUTORAIL, AVAIT ETE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE ET AVAIT EXONERE LE GARDIEN DE L'AUTORAIL DE TOUTE RESPONSABILITE ;

ALORS QU'A RAISON DES FAUTES REPROCHEES A LA SNCF LE CARACTERE DE FORCE MAJEURE DU FAIT DE X... N'AURAIT PU ETRE RETENU ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, CONSTATE QUE LA VITESSE DE L'AUTORAIL ETAIT REGLEMENTAIRE, QUE SON CONDUCTEUR AVAIT ANNONCE SON ARRIVEE AU PASSAGE A NIVEAU EN ACTIONNANT LE SIFFLET, ET QUE SI LA VICTIME, AVERTIE PAR LES PANNEAUX D'USAGE N'AVAIT PAS, EN CONTRAVENTION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 29 DU CODE DE LA ROUTE, OMIS DE MARQUER UN TEMPS D'ARRET EN ARRIVANT AU PASSAGE A NIVEAU, LA HAIE QUI BORDAIT LA VOIE FERREE NE L'EUT PAS EMPECHEE DE VOIR ARRIVER L'AUTORAIL ;

ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS L'ARRET A PU DEDUIRE D'UNE PART, QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE RELEVEE A LA CHARGE DE LA SNCF ET, D'AUTRE PART, QUE LE COMPORTEMENT DE X... AVAIT ETE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE ;

D'OU IL SUIT QUE NI SUR LE PLAN DE L'ARTICLE 1382 NI SUR CELUI DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, LA RESPONSABILITE DE LA SNCF N'ETAIT ENGAGEE, ET QU'EN REJETANT LA DEMANDE PRINCIPALE, LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 66 - 13 143. CONSORTS X... C/ SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS. PRESIDENT :

M Y... - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM BOULLEZ ET LABBE. DANS LE MEME SENS : 26 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 109, P 78.