Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juin 1968, Publié au bulletin · 17 juin 1968

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'AUX TERMES D'UN ACTE RECU PAR NEVEU, NOTAIRE, LE 26 SEPTEMBRE 1962, LES EPOUX A... ONT CONSENTI AUX EPOUX X... UN PRET HYPOTHECAIRE DE 20000 FRANCS AUX TAUX DE 8 % L'AN, QUE L'HYPOTHEQUE N'A PAS ETE INSCRITE, QUE LES INTERETS N'ONT PAS ETE SERVIS NI LE PRET REMBOURSE ;

QUE LES PRETEURS ONT ALORS ASSIGNE LES EPOUX X..., LES AYANTS DROIT DU NOTAIRE, DECEDE, GALAUP GESTIONNAIRE DESIGNE DE SON ETUDE ET LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES EN REMBOURSEMENT DE LA SOMME PRETEE ET EN PAYEMENT DES INTERETS ET DE DOMMAGES - INTERETS ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS LA PREUVE DU DETOURNEMENT DES FONDS PAR NEVEU, ALORS QUE L'ACTE AUTHENTIQUE MENTIONNANT QUE L'EMPRUNTEUR AVAIT RECU LES FONDS HORS LA VUE DU NOTAIRE LEUR REMISE SERAIT AINSI ETABLIE JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, ALORS QUE LES PARTIES A L'ACTE N'AYANT PAS EXIGE QUE L'OPERATION FASSE L'OBJET D'ECRITURES REGULIERES AURAIENT AGI A LEURS RISQUES ET PERILS, ALORS ENFIN, SELON LE POURVOI, QUE NE POUVAIT ETRE RETENUE COMME UNE PREUVE L'ABSENCE DE CONSTATATION EN COMPTABILITE DE LA SORTIE DE FONDS QUI N'Y ETAIENT JAMAIS ENTRES ;

MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LE MOYEN TIRE DE LA NECESSITE DE L'INSCRIPTION DE FAUX ET CELUI SELON LEQUEL LES PARTIES N'AURAIENT PAS EXIGE D'ECRITURES REGULIERES SONT PROPOSES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

QUE, MELANGES DE FAIT ET DE DROIT, ILS SONT IRRECEVABLES, QUE, D'AUTRE PART, POUR DECIDER QUE LE NOTAIRE AVAIT UTILISE A SON USAGE PERSONNEL LA SOMME DE 20000 FRANCS VERSEE PAR A..., LES JUGES DU FOND ONT RETENU, NON SEULEMENT LA COMPTABILITE DE L'ETUDE MAIS AUSSI L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT LE RAPPORT DE L'EXPERT Y... ;

QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE CET ENSEMBLE D'ELEMENTS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE DE GARANTIE A PAYER AUX EPOUX RAIMONDO Z... DE LA SOMME LITIGIEUSE AU TAUX DE 8 % DEPUIS LE 27 SEPTEMBRE 1962 JUSQU'AU JOUR DU REMBOURSEMENT, ALORS QUE LE PRET VENAIT A ECHEANCE LE 25 AOUT 1964 ET QU'AU-DELA DE CETTE DATE ILS N'AURAIENT EU DROIT QU'AUX INTERETS AU TAUX LEGAL ET ALORS QUE LE NOTAIRE EN S'ENGAGEANT PERSONNELLEMENT A PAYER LES INTERETS A 8 % SANS LIMITE DE DUREE REALISAIT UNE OPERATION SORTANT DU CADRE NORMAL DE SES FONCTIONS QUE LA CAISSE N'AVAIT PAS A GARANTIR ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE PAR LE FAIT DE NEVEU, LES EPOUX A... ONT ETE FRUSTRES DES INTERETS A 8 % QU'ILS POUVAIENT LEGITIMEMENT ESPERER ET QUI ETAIENT D'AILLEURS PREVUS AU RECU A EUX DELIVRE ;

QU'ILS JUSTIFIENT D'UN PREJUDICE DISTINCT DE CELUI REPARE PAR LE VERSEMENT DES INTERETS MORATOIRES ET DIRECTEMENT IMPUTABLE A LA GRAVE FAUTE COMMISE PAR NEVEU ;

QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT CONSIDERE QUE LA REPARATION DE CE PREJUDICE SERAIT ASSUREE PAR LES INTERETS A 8 % DE LA SOMME DE 20000 FRANCS DEPUIS LE JOUR DU DEPOT JUSQU'AU JOUR DU REMBOURSEMENT, EMENDANT SUR CE CHEF LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT FIXE LES DOMMAGES - INTERETS A LA SOMME DE 4000 FRANCS ;

QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12, 3° DU DECRET DU 20 MAI 1955, LA GARANTIE DES CAISSES S'ETEND AUX CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE LA RESPONSABILITE CIVILE ENCOURUE PAR LES NOTAIRES, DANS L'EXERCICE NORMAL DE LEURS FONCTIONS A RAISON DE LEUR FAIT ET DE LEUR FAUTE, ILS ONT PU CONDAMNER LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES AU PAYEMENT DES INTERETS A 8 % A TITRE DE DOMMAGES - INTERETS ;

QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66 - 11 162 GALAUP ET AUTRE C/ EPOUX A... ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM GOUTET, CALON ET VIDART.