Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 janvier 1969, Publié au bulletin · 23 janvier 1969

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE SANS ENTRER DANS LES Y... REGIS PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES APPLICABLES AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL, L'ACCIDENT OU LA BLESSURE DONT L'ASSURE A ETE VICTIME EST IMPUTABLE A UN TIERS, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT A L'INTERESSE OU A SES AYANTS DROIT DANS LEURS ACTIONS CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, POUR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUE LEUR A CAUSE L'ACCIDENT OU LA BLESSURE ;

QUE, PAR APPLICATION DU SECOND, LA REPARATION NE DOIT JAMAIS DEPASSER LA MESURE DU DOMMAGE ;

ATTENDU QUE LE JEUNE A..., ALORS AGE DE QUATRE ANS, AYANT ETE VICTIME, LE 29 MAI 1959, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT GRODSKI, ASSURE A LA COMPAGNIE LE SOLEIL, A ETE DECLARE RESPONSABLE POUR UN TIERS, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR HOMOLOGUE LE RAPPORT DE L'EXPERT Z... A UNE INCAPACITE PERMANENTE DE TRAVAIL DE 100 % AVEC NECESSITE DE L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, ET CONDAMNE LE TIERS RESPONSABLE ET SON ASSUREUR A PAYER A A... PERE, ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SON FILS MINEUR, UNE SOMME DE 243.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, SOUS DEDUCTION DU MONTANT TOTAL DES PRESTATIONS REMBOURSEES A LA SECURITE SOCIALE ET DE LA RENTE PROVISIONNELLE VERSEE EN VERTU D'UN PRECEDENT ARRET, DIT N'Y AVOIR LIEU DE DONNER ACTE A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SES RESERVES RELATIVES AUX PRESTATIONS FUTURES A SERVIR DU CHEF DE L'ACCIDENT LITIGIEUX, AU MOTIF QUE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE A ETE DETERMINEE UNE FOIS POUR TOUTES, EN FONCTION NOTAMMENT DES SOINS ET MEDICAMENTS DONT L'ADMINISTRATION PERSISTANTE EST DES A PRESENT CERTAINE ;

QU'EN INDEMNISANT AINSI PAR AVANCE LA VICTIME DE FRAIS FUTURS DE SOINS ET MEDICAMENTS CONSECUTIFS A L'ACCIDENT, SANS QUE SOIT RESERVEE A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE LA POSSIBILITE D'OBTENIR DU TIERS RESPONSABLE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS Y AFFERENTES ET ALORS QU'UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE NE DEVAIT ETRE ACCORDEE QUE DANS LA MESURE OU L'EVALUATION FORFAITAIRE ACTUELLE EN CAPITAL DE CES PRESTATIONS SUCCESSIVES A VENIR SERAIT INFERIEURE A L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 24 OCTOBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.

N° 67-10.092. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE GRENOBLE C/ EPOUX A... ET X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LECAT. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. ROUVIERE, DESACHE ET DEFRENOIS.