Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 février 1968, Publié au bulletin · 7 février 1968

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 33 DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 10 DECEMBRE 1947 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE GUILLON, QUI A ETE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE CONDAMNE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 33 DE L'ARRETE DU PREFE DE LA CHARENTE DU 10 DECEMBRE 1947, A PAYERA PENAUD, QU'IL AVAIT EMPLOYE EN QUALITE D'OUVRIER AGRICOLE, UNE PRIME DE FIDELITE POUR LES ANNEES DE 1956 A 1963, FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QU'IL RESULTE DE L'ABSENCE D'EMPLOI DU CONDITIONNEL A L'ARTICLE 33 DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 10 DECEMBRE 1947 ET DES TERMES IMPERATIFS DE L'ARTICLE 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 7 MAI 1966 QUE LE VERSEMENT D'UNE TELLE PRIME CONSTITUAIT POUR L'EMPLOYEUR UNE OBLIGATION ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 33 DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 10 DECEMBRE 1947 NE FAIT PAS UNE OBLIGATION A L'EMPLOYEUR DE VERSER CETTE PRIME ET QUE LE CARACTERE OBLIGATOIRE NE RESULTE QUE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 7 MAI 1966, INAPPLICABLE EN L'ESPECE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, CETTE PRIME NE POUVAIT AVOIR PRIS UN CARACTERE OBLIGATOIRE PUISQU'ELLE N'A JAMAIS PRESENTE LA REGULARITE, LA FIXITE ET LA PERIODICITE REQUISES POUR DEVENIR UN ELEMENT DU SALAIRE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRETE DU PREFET DE LA CHARENTE DU 10 DECEMBRE 1947 DISPOSE DANS SON ARTICLE 33 QU'UNE PRIME DE FIDELITE SERA OFFERTE EN FIN D'ANNEE A CHAQUE OUVRIER OU SALARIE, POUR COMPENSATION DES SERVICES RENDUS TANT AU POINT DE VUE DE L'ENTRETIEN DU MATERIEL ET DU CHEPTEL QU'AU POINT DE VUE DU RENDEMENT DU TRAVAIL, QUE SON TAUX SERA DE 2, 3, 4, 5 ET 6% APRES UN AN, DEUX ANS, TROIS ANS, QUATRE ANS ET CINQ ANS DE SERVICES CONTINUS DANS LA MEME ENTREPRISE, QUE LE PAYEMENT EN SERA EFFECTUE CHAQUE ANNEE, QUE LE DROIT A LA PRIME DE FIDELITE EST ACQUIS AUX OUVRIERS SAISONNIERS REVENANT CHAQUE ANNEE DANS LA MEME EXPLOITATION ET ENFIN, QU'EN CAS DE RUPTURE DE CONTRAT VOLONTAIRE DE LA PART DE L'OUVRIER OU EN CAS DE LICENCIEMENT POUR CAUSE DE FAUTE GRAVE, LE SALARIE PERD LE DROIT AU BENEFICE DE LA PRIME ;

ATTENDU QU'EN PRESENCE DU CARACTERE IMPERATIF DES TERMES EMPLOYES DANS L'ARRETE PREFECTORAL QUANT AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET AUX MODALITES DE PAYEMENT DE LA PRIME DE FIDELITE, DE LA FIXATION DE SON TAUX EN CONSIDERATION DE LA SEULE ANCIENNETE DES SALARIES DANS L'ENTREPRISE, DE L'AFFIRMATION DU DROIT QU'ONT CEUX-CI DE LA PERCEVOIR SANS POUVOIR EN ETRE PRIVES HORS LE CAS DE DEMISSION OU DE LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE, C'EST EXACTEMENT QUE LES JUGES DU FOND ONT DECIDE QUE LA PRIME DE FIDELITE INSTITUEE PAR L'ARRETE DU PREFET DE LA CHARENTE CONSTITUAIT NON PAS UNE SIMPLE FACULTE LAISSEE A L'APPRECIATION DE L'EMPLOYEUR, MAIS UNE OBLIGATION ;

QU'AINSI, LE TRIBUNAL, QUI NE S'EST NULLEMENT FONDE SUR LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 7 MAI 1966 QU'IL A DECLAREE NON APPLICABLE A PENAUD ET QUI N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI LA PRIME LITIGIEUSE PRESENTAIT LES CONDITIONS DE REGULARITE, DE FIXITE ET DE PERIODICITE, DES LORS QU'IL CONSIDERAIT QUE LE CARACTERE OBLIGATOIRE DU PAYEMENT DE CETTE PRIME RESULTAIT DES TERMES MEMES DU TEXTE QUI L'INSTITUAIT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1967 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANGOULEME.