SUR LA NON-RECEVABILITE DU POURVOI INVOQUE PAR LA SOCIETE DEFENDERESSE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION FLEURY HENRI BARBUSSE, PRISE EN LA PERSONNE DE SES REPRESENTANTS LEGAUX, S'EST POURVUE EN CASSATION, LE 14 MARS 1966, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS RENDU LE 16 NOVEMBRE 1965, AU PROFIT DE LA SOCIETE SEPO ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE CETTE SOCIETE A ETE DISSOUTE A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1963, QUE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION A ETE REALISEE PAR ACTES DES 23 NOVEMBRE 1964, 9 DECEMBRE 1964, 11 ET 28 JANVIER 1965 ET QUE LADITE SOCIETE A ETE RAYEE DU REGISTRE DU COMMERCE LE 18 MAI 1965 ;
ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION CONSTITUE LE PREMIER ACTE D'UNE INSTANCE NOUVELLE ;
QU'A LA DATE DU 14 MARS 1966, LA SOCIETE DE CONSTRUCTION FLEURY HENRI BARBUSSE AYANT CESSE D'EXISTER AUCUN POURVOI EN CASSATION NE POUVAIT ETRE FORME EN SON NOM ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-10980 SOCIETE DE CONSTRUCTION FLEURY HENRI BARBUSSE C/ SOCIETE SEPO PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM LE PRADO ET LEPANY A RAPPROCHER : 2 DECEMBRE 1953, BULL 1953, III, N° 373 (1°), P 262 15 DECEMBRE 1964, BULL 1964, III N° 557, P 495 21 DECEMBRE 1966 BULL 1966, III, N° 500 (2°), P 441
Plan de classement
Résumé
[8A] EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR UNE SOCIETE POSTERIEUREMENT A LA CLOTURE DES OPERATIONS DE SA LIQUIDATION ET A SA RADIATION DU REGISTRE DU COMMERCE.