Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juin 1968, Publié au bulletin · 20 juin 1968

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'UN CONTROLE ADMINISTRATIF AYANT FAIT APPARAITRE QUE LE 8 JUILLET 1966, A 8 H 20, GUICHARD EN ARRET DE TRAVAIL DEPUIS L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 11 FEVRIER 1966, NE SE TROUVAIT PAS A SON DOMICILE, LA CAISSE PRIMAIRE A DECIDE A TITRE DE SANCTION LA SUPPRESSION DE QUINZE INDEMNITES JOURNALIERES ;

ATTENDU QUE POUR ANNULER LA SACTION INFLIGE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE PAR ELLE ORDONNEE PAR DECISION AVANT DIRE DROIT DU 30 NOVEMBRE 1966 AYANT ADMIS SA COMPETENCE ET DEVENUE DEFINITIVE QUE, S'IL NE POUVAIT ETRE AFFIRME QUE GUICHARD AIT ETE VU CE JOUR-LA, IL N'ETAIT PAS IMPOSSIBLE QUE LORS DU PASSAGE DU CONTROLEUR DE LA CAISSE PRIMAIRE, IL SE FUT TROUVE, COMME IL LE PRETENDAIT, DANS LES WC D'UN IMMEUBLE VOISIN, SON LOGEMENT ETANT EFFECTIVEMENT DEPOURVU DE COMMODITES, ET QU'AINSI LA PREUVE DE SON ABSENCE DE SON DOMICILE N'ETAIT PAS RAPPORTE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, TOUT EN ASSORTISSANT SA DECISION D'UN MOTIF HYPOTETIQUE, A INTERVERTI LE FARDEAU DE LA PREUVE EN METTANT A TORT A LA CARGE DE LA CAISSE QUI AVAIT ETABLI L'ABSNCE DE GUICHAR DE SON LOGEMENT, LA DEMONSTRATION DE LA REALITE DU FAIT INVOQUE PAR CE DERNIER POUR SA DEFENSE ET FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AUBE, LE 8 FEVRIER 1967 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLE ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MARNE. N 67-10953. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AUBE C/GUICHARD. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M DE SEGOGNE.