Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juin 1968, Publié au bulletin · 7 juin 1968

VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE-1ER DECEMBRE 1790;

ATTENDU QU'UNE DECISION JUDICIAIRE AYANT ETE CASSEE, SONT NULS TOUS ACTES, JUGEMENTS OU ARRETS QUI N'EN SONT QUE LA SUITE, LA CONSEQUENCE OU L'EXECUTION;

ATTENDU QUE PAR ARRET DU 16 MAI 1966, LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX A DIT QUE LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE DEVAIT ASSUMER LA CHARGE DE LA PENSION D'INVALIDITE SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE A PALLOT;

QU'ELLE A AUSSI DECLARE, PAR LA MEME DECISION, QUE LE TRESOR PUBLIC DEVAIT GARANTIR LADITE CAISSE DE TOUTES LES PRESTATIONS QU'ELLE POURRAIT AVOIR A SERVIR A PALLOT AU TITRE DE CETTE PENSION D'INVALIDITE;

ATTENDU QUE, SUR LE POURVOI N 66-12.786 FORME PAR LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE, LA CHAMBRE SOCIALE, PAR ARRET DE CE JOUR, A CASSE LA DECIS ION X... DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LADITE CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE;

ATTENDU QUE LA CASSATION AINSI PRONONCEE ENTRAINE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA CASSATION DE CETTE MEME DECISION DU CHEF DE LA CONDAMNATION DU TRESOR PUBLIC A GARANTIR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR L'AUTRE MOYEN;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 MAI 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N 66-12.836. AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C/ PALLOT. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM SOURDILLAT ET JOUSSELIN. A RAPPROCHER : 10 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, I, N 601, P 456.