SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ENSEMBLE L'ARTICLE R7 DU CODE DE LA ROUTE ;
ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, TOUT CONDUCTEUR DEBOUCHANT D'UN IMMEUBLE EN BORDURE DE LA ROUTE NE DOIT S'ENGAGER SUR CELLE-CI QU'APRES S'ETRE ASSURE QU'IL PEUT LE FAIRE SANS DANGER ET A UNE VITESSE SUFFISAMMENT REDUITE POUR PERMETTRE UN ARRET SUR PLACE ;
ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE INEXACTEMENT QUALIFIE EN PREMIER RESSORT, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE DAME AUPRETRE QUI SUIVAIT UNE ROUTE, ET CELLE DE MICHELON QUI, VENANT D'UN CHAMP LA BORDANT, DEBOUCHAIT SUR CETTE ROUTE ;
QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ;
QUE CHACUN DES CONDUCTEURS, INVOQUANT LA FAUTE DE L'AUTRE, LUI A DEMANDE, PAR VOIE PRINCIPALE ET RECONVENTIONNELLE, LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI ;
ATTENDU QUE POUR METTRE A LA CHARGE DE DAME X... L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT, LE JUGEMENT CONSTATE QUE DU FAIT DE LA VITESSE EXCESSIVE DE SON AUTOMOBILE ELLE AVAIT PERDU LA MAITRISE DU VEHICULE, ALORS QU'ELLE CIRCULAIT EN UN POINT OU LA VITESSE ETAIT REGLEMENTEE ;
ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR CETTE SEULE CONSTATATION, SANS RECHERCHER SI MICHELON S'ETAIT CONFORME AUX OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE PAR L'ARTICLE R7 DU CODE DE LA ROUTE, LE JUGE D'INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAUROUX, LE 7 OCTOBRE 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ISSOUDUN. N° 67 - 10 343 DAME X... ET AUTRE C/ MICHELON. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM MARCILHACY ET JOUSSELIN. DANS LE MEME SENS : 1ER AVRIL 1963, BULL 1963, II N° 306, P 227. A RAPPROCHER : 13 JUIN 1963, BULL 1963, II, N° 448, P 331 ;
21 JUILLET 1964, BULL 1964, II, N° 579, 426 ;
28 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 132, P 95.
Plan de classement
Résumé
[8A] L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LA COLLISION SURVENUE ENTRE UNE AUTOMOBILE DONT LE CONDUCTEUR AVAIT PERDU LA MAITRISE DU FAIT DE SA VITESSE EXCESSIVE, ET UN VEHICULE DEBOUCHANT D'UN CHAMP EN BORDURE DE LA ROUTE NE SAURAIT ETRE MISE A LA CHARGE DE L'AUTOMOBILISTE SANS QU'IL SOIT RECHERCHE SI LE CONDUCTEUR DEBOUCHANT DU CHAMP S'ETAIT CONFORME AUX OBLIGATIONS DE L'ARTICLE R7 DU CODE DE LA ROUTE QUI LUI PRESCRIVENT DE NE S'ENGAGER SUR LA CHAUSSEE QU'APRES S'ETRE ASSURE QU'IL PEUT LE FAIRE SANS DANGER ET A UNE VITESSE SUFFISAMMENT REDUITE POUR PERMETTRE UN ARRET SUR PLACE.