Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 1968, Publié au bulletin · 28 février 1968

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTES PAR DES VOIES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR VENANT PAR LA GAUCHE EST TENU DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE CONDUCTEUR ;

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT, SUR UNE VOIE URBAINE, ENTRE UN AUTOBUS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE ET LA VOITURE AUTOMOBILE DE CHAMBRE QUI CIRCULAIT DANS LE MEME SENS ;

QUE, SA VOITURE AYANT SUBI DES DEGATS, CHAMBRE A ASSIGNE LA REGIE EN REPARATION DE SON DOMMAGE ;

ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE, LE JUGEMENT, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES DEUX VEHICULES ROULAIENT PARALLELEMENT, ENONCE QUE L'AUTOBUS AVAIT VIOLE LE DROIT DE PRIORITE DE LA VOITURE QUI SE TROUVAIT SUR SA DROITE ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF, ALORS QU'IL NE S'AGISSAIT POINT D'UN ACCIDENT DE CARREFOUR, QUE LES TRAJECTOIRES DES DEUX VEHICULES NE DEVAIENT PAS SE CROISER, ET QUE, PAR SUITE, AUCUNE QUESTION DE PRIORITE DE PASSAGE SE POSAIT, LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE, ET DONC VIOLE, LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE, LE 27 AVRIL 1965 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66 - 13 298 REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE C/ CHAMBRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM DEFRENOIS ET CALON. DANS LE MEME SENS : 19 OCTOBRE 1967, BULL 1967, II, N° 291, P 204. A RAPPROCHER : 21 AVRIL 1966, BULL 1966, II, N° 455, P 323.