Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 1968, Publié au bulletin · 28 février 1968

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UN FOURGON DES SAPEURS-POMPIERS DE LA COMMUNE D'AMBRONAY, ASSURES PAR LA SOCIETE D'ASSURANCE MODERNE DES AGRICULTEURS, CIRCULAIT SUR UNE ROUTE, USAGE ETANT FAIT DE L'AVERTISSEUR SONORE ET DU FEU DE PRIORITE LORSQU'ARRIVE A L'INTERSECTION DE CELLE-CI ET D'UNE ROUTE PRIORITAIRE, IL FRANCHISSAIT, SANS S'ARRETER, UN SIGNAL STOP ET ENTRAIT EN COLLISION AVEC L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR PAUPERT SUR LA VOIE PRIORITAIRE ;

QUE SON VEHICULE AYANT ETE ENDOMMAGE, PAUPERT A ASSIGNE LA COMMUNE D'AMBRONAY ET SES ASSUREURS, POUR OBTENIR LA REPARATION DE SON PREJUDICE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU POUR PARTIE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DONT LE VEHICULE AURAIT BENEFICIE DE LA PRIORITE DE PASSAGE DE L'ARTICLE R 28 DU CODE DE LA ROUTE ALORS QUE CET ARTICLE AURAIT UNE PORTEE GENERALE ET QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE NE POUVAIENT SUBORDONNER SON APPLICATION A UNE CONDITION D'URGENCE QU'ILS NE MENTIONNENT PAS ET QU'ILS NE POUVAIENT, SANS SE CONTREDIRE, RETENIR LA RESPONSABILITE PARTIELLE DE PAUPERT, POUR LA SEULE RAISON DE SA MECONNAISSANCE DU DROIT DE PRIORITE DU FOURGON DE POMPIERS, ET REFUSER A CE DERNIER L'EXISTENCE DE CE DROIT ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ET L'EMPLOI PAR LES POMPIERS DES SIGNAUX PREVUS PAR LES ARTICLES R 95 ET R 181 DU CODE DE LA ROUTE, L'ARRET ENONCE QUE LA PRIORITE DE PASSAGE QUE L'ARTICLE R 28 ATTRIBUE AUX VOITURES DES SERVICES DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE S'EXPLIQUE PAR LA NECESSITE D'ASSURER A CES VEHICULES LA MARCHE SANS ENTRAVES EXIGEE PAR LEUR DESTINATION ET QUE CE DOUBLE CARACTERE DE NECESSITE ET D'URGENCE DE LEUR DEPLACEMENT EST FORMELLEMENT VISE PAR LES ARTICLES 11 ET 35 DU MEME CODE QUE NE PEUT MECONNAITRE L'INTERPRETATION CORRECTE DE L'ARTICLE R 28 ;

QU'IL AJOUTE QUE LORSQUE CETTE CONDITION FONDAMENTALE EST ABSENTE, LE DROIT DE PRIORITE NE PEUT NAITRE AU BENEFICE DESDITS VEHICULES, ET QU'EN L'ESPECE LE FOURGON, RAMENE APRES L'EXERCICE HABITUEL DU DIMANCHE, S'ETAIT ENGAGE DANS LE CARREFOUR SANS ARRET PREALABLE AU SIGNAL STOP, ET QU'AINSI SON CONDUCTEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN RELATION DIRECTE AVEC L'ACCIDENT ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 66 - 14 530 COMMUNE D'AMBRONAY ET AUTRE C/ PAUPERT. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM COULET ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 20 JUILLET 1966, BULL 1966, II, N° 819 (1°), P 571.