SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 9 MAI 1966) D'AVOIR FAIT DROIT A L'ACTION INTENTEE PAR POUJET ES QUALITES DE SYNDIC SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL, EN DECLARANT INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS DE LA FAILLITE DE SAUREL L'ACTE DE DONATION-PARTAGE INTERVENU LE 18 NOVEMBRE 1960 ENTRE SALVAIRE X... ET SES FILS, ALORS QUE, AU JOUR DE CET ACTE, LA CREANCE DE LA MASSE N'ETAIT NULLEMENT CERTAINE ET NE DEVAIT ETRE CONSACREE QUE PAR DES DECISIONS DE JUSTICE RENDUES ULTERIEUREMENT, AINSI QUE LE RECONNAISSENT LES JUGES DU FOND EUX-MEMES, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET N'A PU SANS CONTRADICTION ACCUEILLIR L'ACTION PAULIENNE DU SYNDIC QUI ETAIT MANIFESTEMENT IRRECEVABLE A DEFAUT DE TITRE DE CREANCE DE LA MASSE ANTERIEUR A L'ACTE ATTAQUE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'A LA SUITE DU JUGEMENT DU 13 MARS 1959 PRONONCANT LA FAILLITE DE SAUREL ET FIXANT AU 19 AVRIL 1957 LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS, LE SYNDIC A, LE 23 JUILLET 1960, ASSIGNE NUMA Y... POUR VOIR DECLARER INOPPOSABLE A LA MASSE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 478 DU CODE DE COMMERCE, LE PAYEMENT RECU, PAR LUI, DU FAILLI A LA DATE DU 1ER AVRIL 1958, PAYEMENT DESTINE A ETEINDRE LA CREANCE NEE AU PROFIT DE Y... PAR L'ACCEPTATION "DE DEUX TRAITES DE COMPLAISANCE" DESTINEES A FACILITER LA TRESORERIE DU FAILLI ;
QUE, QUELQUES MOIS APRES CETTE ASSIGNATION QUI DEVAIT FAIRE NAITRE EN LUI "LES PLUS GRANDES INQUIETUDES SUR LE PAYEMENT QUI LUI AVAIT ETE FAIT", NUMA Y... S'EST DEPOUILLE, PAR LA DONATION-PARTAGE DU 18 NOVEMBRE 1960, DE TOUT SON PATRIMOINE IMMOBILIER EN FAVEUR DE SES FILS ;
QUE L'ARRET ENONCE QU'IL IMPORTE PEU QUE LA CREANCE DE POUJET ES QUALITES N'AIT ETE JUDICIAIREMENT CONSACREE QUE POSTERIEUREMENT A LA DONATION-PARTAGE DES LORS QU'AU MOMENT OU Y... A PASSE CET ACTE, IL N'IGNORAIT PAS QUE LE PAYEMENT QU'IL AVAIT RECU ETAIT "SUSPECTE", QUE COMPTE LUI EN SERAIT DEMANDE ET QU' "IL PORTAIT ATTEINTE A DES DROITS QUI NE MANIFESTAIENT DE LA FACON LA PLUS SERIEUSE" ET AVAIT AINSI PLEINEMENT CONSCIENCE DE FRUSTRER SES CREANCIERS ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, EXEMPTES DE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL ETAIT JUSTIFIEE A ACCUEILLIR L'ACTION INTENTEE PAR LE SYNDIC EN VERTU DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET CRITIQUE D'AVOIR ADMIS QUE POUJET N'AVAIT PAS A RAPPORTER LA PREUVE DE LA COMPLICITE DE Y... NORBERT DANS LA FRAUDE REPROCHEE A SON PERE, LES CHARGES ASSUMEES PAR LUI COMME BENEFICIAIRE DE LA DONATION-PARTAGE N'AYANT PAS EU POUR EFFET DE FAIRE PERDRE A CET ACTE SON CARACTERE DE LIBERALITE, ALORS QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND EUX-MEMES QUE Y... NORBERT AVAIT AINSI TRAITE AVEC LE DEBITEUR A TITRE ONEREUX, DE TELLE SORTE QUE L'ACTION EN NULLITE DE L'ACTE NE POUVAIT ETRE ACCUEILLIE A DEFAUT DE CONNAISSANCE PAR LUI DU CARACTERE FRAUDULEUX DE CET ACTE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE Y... NUMA, PAR DONATION ENTRE VIFS ET A TITRE DE PARTAGE ANTICIPE, A DISPOSE EN FAVEUR DE SES DEUX ENFANTS DES BIENS COMPOSANT SON PATRIMOINE IMMOBILIER, QUE NORBERT BENEFICIAIT DES DEUX TIERS, ROGER D'UN TIERS, QU'ATTRIBUTION DE LA TOTALITE DES IMMEUBLES ETAIT FAITE A NORBERT ;
QUE SI CE DERNIER DEVAIT VERSER UNE SOULTE A SON FRERE, CELLE-CI N'A PU AVOIR POUR CONSEQUENCE D'OBERER LA SITUATION DE L'ATTRIBUTAIRE DE L'ENTIER DOMAINE PUISQU'ELLE REPRESENTAIT SEULEMENT LA RESERVE DU COPARTAGEANT ET QU'UN DELAI DE CINQ ANS ETAIT ACCORDE POUR SON PAYEMENT ;
QUE LES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR NORBERT AU PROFIT DE SES PARENTS, BAIL A NOURRITURE ET LOGEMENT, ETAIENT, D'APRES LES TERMES MEMES DE L'ACTE, REPRESENTATIVES DE LA CONTRE-PARTIE DU TIERS PRECIPUTAIRE DONNE AU DEBIRENTIER, QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE LES CHARGES ASSUMEES PAR NORBERT EN EXECUTION DE LA DONATION-PARTAGE N'AVAIENT PAS POUR EFFET DE FAIRE PERDRE A CET ACTE SON CARACTERE DE LIBERALITE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 66-14 045. CONSORTS Y... C/ POUJET. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BRUNHES - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM ROQUES ET CELICE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 3 FEVRIER 1958, BULL 1958, I, N° 70 (1°), P 57 ;
14 JUIN 1961, BULL 1961, I, N° 312 (1°), P 246 ;
15 FEVRIER 1967, BULL 1967, I, N° 66, P 49.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1 L'ACTION EN NULLITE D'UN ACTE, EXERCE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL, PEUT ETRE ACCUEILLIE, BIEN QUE LA CREANCE DU DEMANDEUR N'AIT ETE JUDICIAIREMENT CONSACREE QUE POSTERIEUREMENT A CET ACTE DES LORS QU'AU MOMENT OU IL L'A PASSE, LE DEBITEUR N'IGNORAIT PAS QU'IL PORTAIT ATTEINTE A DES DROITS ET AVAIT AINSI PLEINEMENT CONSCIENCE DE FRUSTRER SES CREANCIERS. AINSI PEUT ETRE ACCUEILLIE L'ACTION EXERCEE PAR UN SYNDIC DE FAILLITE EN NULLITE DE LA DONATION PARTAGE FAITE PAR UN TIERS, DANS LE BUT DE SE DEPOSSEDER DE TOUT SON PATRIMOINE IMMOBILIER, QUELQUES MOIS APRES AVOIR ETE ASSIGNE POUR VOIR DECLARER INOPPOSABLE A LA MASSE, LE PAYEMENT QU'IL AVAIT RECU DU FAILLI PENDANT LA PERIODE SUSPECTE, A LA SUITE DE SON ACCEPTATION DE DEUX TRAITES DE COMPLAISANCE DESTINEES A FACILITER LA TRESORERIE DU FAILLI.
[8B] 2 LORSQUE LES CHARGES ASSUMEES PAR L'UN DES DEUX BENEFICIAIRES D'UNE DONATION-PARTAGE, TANT A L'EGARD DE L'AUTRE QU'A L'EGARD DU DONATEUR, REPRESENTENT D'UNE PART LA RESERVE DE SON CO-DONATAIRE, D'AUTRE PART LA CONTRE PARTIE DU PRECIPUT DONT IL A ETE GRATIFIE, LA DONATION-PARTAGE NE PERD PAS SON CARACTERE DE LIBERALITE. ELLE PEUT DONC ETRE ANNULEE PAR LA VOIE DE L'ACTION PAULIENNE BIEN QU'IL N'AIT PAS EU CONNAISSANCE DE LA FRAUDE ENTACHANT CET ACTE.