SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENINCIATIONS DES JUGES DU FOND IL RESULTE QUE CHALEARD, AYANT DONNE EN LOCATION A MURIOT UN APPARTEMENT POUR UNE DUREE DE CINQ ANNEES EXPIRANT LE 24 FEVRIER 1963, A PROMIS, PAR ACTE SEPARE, DE LUI VENDRE CET APPARTEMENT MOYENNANT UN PRIX DE CINQ MILLIONS D'ANCIENS FRANCS INDEXE SUR LA BASE DES PRIX APPLICABLES AUX TRAVAUX DE CONSTRUCTION DES IMMEUBLES, LA LEVEE DE L'OPTION ET LA REGULARISATION DE LA VENTE PAR ACTE NOTARIE DEVANT SUCCESSIVEMENT AVOIR LIEU AVANT LE 24 JANVIER 1963 ET LE 24 FEVRIER SUIVANT AU PLUS TARD ;
QUE PRADAL, CESSIONNAIRE DE LADITE PROMESSE DE VENTE, AYANT LEVE L'OPTION LE 28 JANVIER 1963, A DEMANDE QUE SOIT CONSTATE SON DROIT DE PROPRIETE SUR L'IMMEUBLE LITIGIEUX ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DENATURE LA CONVENTION SUSVISEE EN DECIDANT QUE LE TRANSFERT DE PROPRIETE S'ETAIT OPERE A LA DATE A LAQUELLE MURIOT ET PRADAL AVAIENT MANIFESTE LEUR INTENTION DE LEVER L'OPTION PAR LE PAYEMENT DE LA SOMME DE CINQ MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, SANS FAIRE JOUER LA CLAUSE DE VARIABILITE QUI, SELON LE MOYEN, CONSTITUAIT UNE PARTIE DETERMINANTE DU PRIX DEVANT ETRE PAYE AVANT LE 24 FEVRIER 1963 ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION DU SENS ET DE LA PORTEE DE L'ACTE CONSTITUANT LA PROMESSE DE VENTE, RENDUE NECESSAIRE PAR SON AMBIGUITE ET, DE CE FAIT, EXCLUSIVE DE DENATURATION, QUE LA COUR D'APPEL A ADMIS QU'AUCUN DELAI IMPERATIF POUR LE REGLEMENT DE L'INDEXATION N'ETAIT EXIGE, ET QUE LES PARTIES AVAIENT CONVENU DE TRAITER SEPAREMENT LE PRIX PRINCIPAL ET SON SUPPLEMENT, SOUMIS EN RAISON DE LA COMPLEXITE DU CALCUL DE L'INDICE A L'ARBITRAGE (EVENTUEL) DE DEUX ARCHITECTES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR, EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, DENATURE LE CONTRAT QUI PREVOYAIT QUE LE TRANSFERT DE PROPRIETE AURAIT LIEU PAR LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE, ASSORTIE DU PAYEMENT COMPTANT DU PRIX AU PLUS TARD LE 24 FEVRIER 1963, ET QUE FAUTE D'AVOIR CONSTATE L'ACCOMPLISSEMENT DE CES CONDITIONS, L'ARRET ATTAQUE SERAIT ENTACHE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN ET SANS DENATURER L'ACCORD DES PARTIES, QU'A LA DATE DU 18 JANVIER 1963, PRADAL AYANT REMIS AU NOTAIRE UN CHEQUE DE 50000 FRANCS AVAIT REMPLI TOUTES SES OBLIGATIONS ET QUE L'ACTE AUTHENTIQUE - N'ETAIT PAS UN ELEMENT CONSTITUTIF DU CONTRAT ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 65-13671 CHALEARD C/ MURIOT ET AUTRE PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M CORNUEY - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM RICHE ET BORE
Plan de classement
Résumé
[8A] 1 C'EST PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE D'UNE PROMESSE DE VENTE D'UN APPARTEMENT, MOYENNANT UN PRIX INDEXE SUR LA BASE DES PRIX APPLICABLES AUX TRAVAUX DE CONSTRUCTION DES IMMEUBLES, QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QUE LES PARTIES ONT CONVENU DE TRAITER SEPAREMENT LE PRIX PRINCIPAL ET SON SUPPLEMENT, CELUI-CI ETANT SOUMIS, EN RAISON DE LA COMPLEXITE DU CALCUL DE L'INDICE, A L'ARBITRAGE (EVENTUEL) DE DEUX ARCHITECTES. PAR SUITE ON NE SAURAIT LEUR REPROCHER D'AVOIR FIXE LE TRANSFERT DE PROPRIETE A LA DATE A LAQUELLE LE BENEFICIAIRE A MANIFESTE SON INTENTION DE LEVER L'OPTION POUR LE PAYEMENT DE LA SOMME FIXEE, SANS FAIRE JOUER LA CLAUSE DE VARIABILITE.
[8B] 2 ET, C'EST SANS DENATURER LA CONVENTION PREVOYANT LA REGULARISATION DE LA VENTE PAR ACTE NOTARIE, QU'ILS DECIDENT QUE L'ACTE AUTHENTIQUE N'EST PAS UN ELEMENT CONSTITUTIF DU CONTRAT.