Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 avril 1968, Publié au bulletin · 26 avril 1968

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE FARGEAS REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR DECLARER VALABLE LA CITATION EN JUSTICE QUI LUI A ETE DELIVREE LE 1ER JUILLET 1965, A LA REQUETE DE M X..., DIRECTEUR HONORAIRE DE L'ENREGISTREMENT, POUR S'ENTENDRE CONDAMNER A PAYER AU REQUERANT LES ARRIERES DE LOYERS, TELS QU'ILS RESSORTENT DU CALCUL EFFECTUE PAR L'EXPERT, ET CE AVEC LES INTERETS DE DROIT, ENONCE, D'UNE PART, QUE FARGEAS SAVAIT - QUE SA PROPRIETAIRE ETAIT DEMOISELLE X... - QUE C'ETAIT ELLE QUI PLAIDAIT ET NON SON PERE, SIMPLE MANDATAIRE DE SA FILLE, D'AUTRE PART, QUE L'EXPLOIT SIGNIFIE AU NOM DE X... N'ETAIT QU'UN SIMPLE AVENIR, ALORS QUE, D'UNE PART, POUR DETERMINER SI LA REGLE NUL NE PLAIDE EN FRANCE PAR PROCUREUR A ETE OU NON VIOLEE PAR L'UNE DES PARTIES, PEU IMPORTE QUE L'AUTRE PARTIE AIT SU OU NON QU'ELLE ETAIT VIOLEE ET D'AUTRE PART, QU'UNE CITATION EN JUSTICE A PARTIE N'A RIEN DU SIMPLE AVENIR, PAR DEFINITION ACTE D'AVOUE A AVOUE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QUE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, EN DATE DU 24 DECEMBRE 1962, EST BIEN AU NOM DE DEMOISELLE X..., SEULE ;

QUE L'ERREUR COMMISE DANS L'AJOURNEMENT SIGNIFIE LE 1ER JUILLET 1965, AU NOM DE X... PERE, A LA SUITE DE L'EXPERTISE, A ETE AUSSITOT REPAREE PAR CONCLUSIONS RECTIFICATIVES DE DEMOISELLE X... ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LA REGLE NUL NE PLAIDE PAR PROCUREUR N'A PAS ETE VIOLEE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 67-20031 FARGEAS C/ CTS X... PRESIDENT : M MAZEAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCAT : M MARCILHACY