SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 457-4°, 458 ALINEA 4 ET 528 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE LA PREFABRICATION SELLOISE A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 4 JUIN 1965 QUE SE FONDANT SUR L'ARTICLE 528 DU CODE DE COMMERCE, AMOURIAUX A DEMANDE PAYEMENT DE LA FRACTION INSAISISSABLE DES SALAIRES QUI LUI ETAIENT DUS POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER AU 15 MAI 1965 ;
QUE LE JUGE COMMISSAIRE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, MALGRE L'OPPOSITION DE LECOQ, ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, FAISANT VALOIR QUE LES PERIODES DE TRAVAIL PRISES EN CONSIDERATION PAR L'ARTICLE 528 SUSVISE DOIVENT SE CALCULER A COMPTER DU JUGEMENT PRONONCANT LA FAILLITE OU LE REGLEMENT JUDICIAIRE ;
QUE LE TRIBUNAL A REJETE LE RECOURS DE LECOQ ET QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL PAR LUI FORME CONTRE CETTE DECISION ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI AUX MOTIFS QUE LE JUGE COMMISSAIRE AVAIT STATUE DANS LES LIMITES DE SES ATTRIBUTIONS ET QU'EN CONSEQUENCE SELON L'ARTICLE 457-4° DU CODE DE COMMERCE LE JUGEMENT RENDU SUR L'OPPOSITION FORMEE CONTRE SON ORDONNANCE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL, ALORS QUE SI UNE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE EST NECESSAIRE POUR PERMETTRE AU SYNDIC DE PAYER, AINSI QU'IL LE DOIT, LES SOMMES VISEES A L'ARTICLE 528 DU CODE DE COMMERCE, IL N'ENTRE PAS DANS LES ATTRIBUTIONS DE CE JUGE DE STATUER SUR LES CONTESTATIONS SERIEUSES RELATIVES A L'APPLICATION DE CE TEXTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION. PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 8 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66-12 947. LECOCQ C/ AMOURIAUX. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M NOEL - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM JOLLY ET LE SUEUR. A RAPPROCHER :
SUR LE N° 1 : 10 AVRIL 1967, BULL 1967, III, N° 135, P 136. SUR LE N° 2 : 10 AVRIL 1967, BULL 1967, III, N° 135, P 136 ET L'ARRET CITE.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1 SI UNE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE EST NECESSAIRE POUR PERMETTRE AU SYNDIC DE PAYER, AINSI QU'IL LE DOIT, LES SOMMES VISEES A L'ARTICLE 528 DU CODE DE COMMERCE, IL N'ENTRE PAS DANS LES ATTRIBUTIONS DE CE JUGE DE STATUER SUR LES CONTESTATIONS SERIEUSES RELATIVES A L'APPLICATION DE CE TEXTE.
[8B] 2 PAR SUITE, EST SUSCEPTIBLE D'APPEL LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE REJETANT L'OPPOSITION FORMEE CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE AYANT AUTORISE LE PAYEMENT DE SALAIRES BIEN QUE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE AIT FAIT VALOIR QUE CES SALAIRES SE RAPPORTAIENT A UNE PERIODE DE TRAVAIL QUI N'EST PAS PRISE EN CONSIDERATION PAR L'ARTICLE 528 DU CODE DE COMMERCE, L'ARTICLE 457, 4 DU CODE DE COMMERCE QUI INTERDIT D'APPELER DES JUGEMENTS RENDUS SUR DES RECOURS FORMES CONTRE LES ORDONNANCES DU JUGE COMMISSAIRE N'ETANT APPLICABLE QUE LORSQUE LE JUGE STATUE DANS LES LIMITES DE SES ATTRIBUTIONS.