Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 janvier 1968, Publié au bulletin · 30 janvier 1968

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 815 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ET LES EPOUX Y..., LES UNS ET LES AUTRES TITULAIRES DE CREANCES DE DOMMAGES DE GUERRE, ONT SIGNE LE 25 JUIN 1954 UN ACTE PAR LEQUEL LES EPOUX X... CEDAIENT LEUR CREANCE AUX EPOUX Y... POUR LE PRIX DE 190000 ANCIENS FRANCS ETANT STIPULE QU'AU CAS OU L'ADMINISTRATION REFUSERAIT D'AUTORISER CETTE CESSION LES PARTIES S'ENGAGEAIENT A OBTENIR EN COMMUN ET INDIVISEMENT L'ATTRIBUTION D'UN APPARTEMENT ET QUE X... AFFECTAIT LA TOTALITE DE SA CREANCE A CETTE ACQUISITION TANDIS QUE Y... SE CHARGEAIT DU SOLDE, QU'ENFIN LES EPOUX X... S'ENGAGEAIENT A VENDRE LA FRACTION DIVISE LEUR APPARTENANT DANS L'APPARTEMENT ENSEMBLE LE 1/3 DU PRIX DU TERRAIN NON PAYE PAR L'ETAT LORS DE L'ACQUISITION, MOYENNANT LE MEME PRIX DE 1900000 ANCIENS FRANCS DONT LES MODALITES DE REGLEMENT SONT DETERMINEES ;

ATTENDU QUE FAUTE D'AUTORISATION LA SECONDE PARTIE DU CONTRAT A SEULE ETE EXECUTEE, QUE, LES EPOUX X... ONT ALORS ASSIGNE LES EPOUX Y... EN RESCISION POUR LESION DE PLUS DU QUART ;

ATTENDU QU'EN DECLARANT CETTE ACTION RECEVABLE SANS JUSTIFIER L'EXISTENCE D'UNE INDIVISION A LAQUELLE AURAIENT MIS FIN LES CONVENTIONS LITIGIEUSES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 66 - 11 001 EPOUX Y... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM RYZIGER ET CALON.