SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE REYNES A PAYER A CALISE, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS, LA SOMME DE 5618 FRANCS RESTEE DUE APRES EXECUTION DE TRAVAUX EN REFUSANT DE DONNER EFFET A UNE MENTION POUR SOLDE DE TOUS COMPTES APPOSEE SUR L'UNE DES DEUX SITUATIONS DES TRAVAUX ET SIGNEES PAR L'ENTREPRENEUR AUX MOTIFS QUE CES SITUATIONS N'ETAIENT PAS CONTESTEES PAR LE MAITRE DE X... ET QU'IL ETAIT ETABLI QUE LADITE MENTION AVAIT ETE AJOUTEE PAR UN TIERS ET QU'ELLE ETAIT AINSI SANS VALEUR ;
ALORS, QUE D'UNE PART, SELON LE POURVOI, C'EST PAR UNE DENATURATION DES CONCLUSIONS QUE LA COUR D'APPEL A PU AFFIRMER QUE CES SITUATIONS N'ETAIENT PAS CONTESTEES PUISQU'IL ETAIT SOUTENU, DANS DES CONCLUSIONS PRISES EN PREMIERE INSTANCE ET REPRISES DEVANT LA COUR, QUE REYNES EN AVAIT REFUSE LE PAYEMENT ET QU'UN ACCORD TRANSACTIONNEL S'ETAIT REALISE SUR LE PAYEMENT D'UNE SOMME DETERMINEE POUR SOLDE DE TOUT COMPTE ;
ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET, QUI NE RELEVE AUCUN ELEMENT NI INDICE PERMETTANT D'ETABLIR QUE LADITE MENTION AIT ETE INSCRITE A POSTERIORI AU-DESSUS DE LA SIGNATURE DE L'ENTREPRENEUR, EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE MOTIFS ;
MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE, CONTRAIREMENT AUX DIRES DU POURVOI, REYNES N'A PAS REPRIS EN APPEL SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, MAIS S'EST CONTENTE DE DEMANDER LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, S'APPROPRIANT AINSI LES MOTIFS DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI NE FAISAIENT ETAT NI D'UNE CONTESTATION DES SITUATIONS DES TRAVAUX NI D7UN ACCORD TRANSACTIONNEL QUELCONQUE ;
QUE, DES LORS, LES JUGES D'APPEL QUI STATUAIENT DANS LE DERNIER ETAT DES CONCLUSIONS DES PARTIES, N'AVAIENT PAS A S'EXPLIQUER A CE SUJET ;
ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE, QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE LA MENTION POUR SOLDE DE TOUS COMPTES AVAIT ETE AJOUTEE AU-DESSUS DE LA SIGNATURE DE CALISE ET A SON INSU PAR QUELQU'UN D'AUTRE QUE LUI, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A APPRECIE LA VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS PRODUITS ET DONT L'ARRET EST MOTIVE, A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE LA MENTION LITIGIEUSE ETAIT SANS PORTEE ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 64-13790 REYNES C/ CALISE PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE - AVOCATS : MM BORE ET CAIL.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1 LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI STATUENT DANS LE DERNIER ETAT DES CONCLUSIONS DES PARTIES, N'ONT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS PRISES EN PREMIERE INSTANCE PAR L'INTIME QUI S'EST BORNE, EN APPEL, A CONCLURE A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, DES LORS QU'AUCUN DES MOTIFS DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES N'EN FAISANT ETAT.
[8B] 2 LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'EST SANS PORTEE LA MENTION " POUR SOLDE DE TOUS COMPTES " APPOSEE SUR UNE SITUATION DE TRAVAUX, DES LORS QU'ILS CONSTATENT QU'ELLE A ETE AJOUTEE AU-DESSUS DE LA SIGNATURE DE L'ENTREPRENEUR ET A SON INSU, PAR QUELQU'UN D'AUTRE QUE LUI.