SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, JEAN X... AYANT DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE BARBIERE ET FILS, ENTREPRISE DE DEMENAGEMENTS ET DE GARDE-MEUBLES, DE CAMIONNAGE, D'AFFRETEMENT ET DE COMMISSION EN DOUANE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL DE GARDE-MEUBLES, SIS DANS LA ..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DECIDE QUE CET IMMEUBLE, ACCESSOIRE A L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE DE LADITE SOCIETE, N'EST PAS NECESSAIRE A CETTE EXPLOITATION VALIDE, EN CONSEQUENCE, LE CONGE AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT SIGNIFIE LE 13 AVRIL 1962 PAR LE PROPRIETAIRE ET DEBOUTE LA LOCATAIRE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, AU MOTIF QU'EST NECESSAIRE LE LOCAL DONT LA PERTE AFFECTE L'EXISTENCE MEME DU FONDS DE COMMERCE, LE COMPROMETTANT ET LE METTANT EN PERIL, AUTREMENT DIT LE LOCAL DONT LA PERTE AMPUTE LE FONDS DE SON PRINCIPAL INSTRUMENT DE TRAVAIL, L'EMPECHE DE SUBSISTER DANS DES CONDITIONS NORMALES, ET SUR LE PLAN FINANCIER, ENTRAINE UN PREJUDICE QUI SE TRADUIT PAR LA PERTE DU FONDS DE COMMERCE, PRATIQUEMENT CONSOMMEE PAR ATTEINTE A SA RENTABILITE MINIMALE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CETTE DEFINITION PROCEDE D'UNE CONFUSION AVEC LE LOCAL PRINCIPAL ET QUE LA LOI PROTEGE DES LOCAUX N'AYANT QU'UN CARACTERE ACCESSOIRE, A LA CONDITION QU'ILS SOIENT NECESSAIRES, NON PAS A L'EXISTENCE MEME DU FONDS DE COMMERCE, MAIS A SON EXPLOITATION ;
MAIS ATTENDU QU'EN SA DISPOSITION QUI INCLUT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 LES BAUX DE LOCAUX OU D'IMMEUBLES ACCESSOIRES A L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE, QUAND LEUR UTILISATION EST NECESSAIRE A L'EXPLOITATION DU FONDS, L'ARTICLE PREMIER, 1°, DE CE TEXTE, APPLICABLE EN L'ESPECE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 12 MAI 1965, VISE LES LOCAUX ACCESSOIRES DONT LA PRIVATION COMPROMETTRAIT L'EXISTENCE DU FONDS ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR FORMULE LE MOTIF DE DROIT CRITIQUE PAR LE MOYEN, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE, SI L'ON PEUT RAISONNABLEMENT ESTIMER QUE - LA PERTE DES LOCAUX LITIGIEUX ENTRAINERA, AU DETRIMENT DE LA SOCIETE LOCATAIRE, OUTRE LA GENE QU'ELLE LUI CAUSERA UNE BAISSE DU CHIFFRE D'AFFAIRES - DE 10 A 12 % ET UNE BAISSE DES BENEFICES DE 15 A 18 % LE FONDS, SEULEMENT TOUCHE DANS UNE UTILITE NON DANS UNE NECESSITE ET ENCORE CAPABLE DE FONCTIONNER AVEC UN CHIFFRE D'AFFAIRES D'ENVIRON 400000 FRANCS AU LIEU DE 450000 FRANCS ET UN BENEFICE REEL D'ENVIRON 85000 FRANCS AU LIEU DE 100,00 FRANCS PEUT ENCORE SUBSISTER AVEC UNE RENTABILITE TRES ACCEPTABLE ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS LES JUGES DU SECOND DEGRE, SANS COMMETTRE LA CONFUSION ALLEGUEE PAR LA DEMANDERESSE EN CASSATION, ONT PU DEDUIRE QUE L'IMMEUBLE LOUE, ACCESSOIRE A L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE, N'ETAIT PAS NECESSAIRE A CETTE EXPLOITATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 65-10120 SOCIETE BARBIERE C/ ANDREBE PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM RAVEL ET LEMAITRE A RAPPROCHER : 11 JUILLET 1963, BULL 1963, III, N° 372, P 314 ;
4 DECEMBRE 1967, BULL 1967, III, N° 394, P 373.
Plan de classement
Résumé
[8A] EN L'ETAT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 12 MAI 1965, LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT QUE LA PERTE D'UN IMMEUBLE ACCESSOIRE, A USAGE DE GARDE-MEUBLES, ENTRAINE, AU DETRIMENT DE L'ENTREPRISE DE DEMENAGEMENTS LOCATAIRE, UNE GENE ET UNE BAISSE DE CHIFFRE D'AFFAIRES MAIS QUE LE FONDS, TOUCHE DANS UNE UTILITE ET NON DANS UNE NECESSITE, SUBSISTE AVEC UNE RENTABILITE TRES ACCEPTABLE, PEUVENT DECIDER QUE LE LOCAL LITIGIEUX N'EST PAS NECESSAIRE A L'EXPLOITATION DU FONDS ET REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL SANS INDEMNITE D'EVICTION.