Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mars 1968, Publié au bulletin · 8 mars 1968

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, APRES ENQUETE CONDAMNE GASTON X... A REINTEGRER BAUMANN DANS UNE PARCELLE DE TERRE, SANS S'ETRE EXPLIQUE SUR LES CONCLUSIONS DE L'APPELANT FAISANT VALOIR QU'IL N'AVAIT LABOURE LA PARCELLE LITIGIEUSE QUE POUR LE COMPTE DE SON FRERE, ADELIN, QUI EN ETAIT PROPRIETAIRE, ET DE N'AVOIR PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION EN NE RETENANT PAS QUE L'ENVOI PAR ADELIN X..., LE 23 FEVRIER 1962, D'UNE LETTRE CONTESTANT A BAUMANN SON DROIT DE PROPRIETE, AVAIT FAIT PERDRE A CE DERNIER LA POSSESSION DE LA TERRE ;

QU'EN OUTRE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, CONSTATER QU'A PARTIR DE 1962 LA PARCELLE LITIGIEUSE AVAIT ETE LABOUREE ET ENSEMENCEE POUR LE COMPTE DE SON FRERE ET DIRE QU'APRES L'ENVOI DE LA LETTRE DE CELUI-CI BAUMANN AVAIT CONTINUE A JOUIR DE LADITE PARCELLE COMME AUPARAVANT ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES EN DECLARANT, SANS SE CONTREDIRE, QUE L'ACTION POSSESSOIRE FONDEE SUR LES VOIES DE FAIT QUE GASTON X... AURAIT COMMISES EN LABOURANT LA PARCELLE COURANT 1962 ET EN L'ENSEMENCANT EN AVRIL 1963, ETAIT JUSTIFIEE PAR LE RESULTAT DE L'ENQUETE ET DE LA CONTRE-ENQUETE, LA COUR D'APPEL A DECIDE, A BON DROIT QUE CELUI-CI NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UN VICE DE LA POSSESSION RESULTANT D'UN TROUBLE DE DROIT EMANANT D'UN TIERS ;

D'OU IL SUIT QUE, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 65-14194 X... C/ BAUMANN PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M CORNUEY - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET ROUVIERE.