SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE MAITRE, QUI AVAIT INTRODUIT UNE INSTANCE EN DIVORCE DEVANT LE TRIBUNAL DE SAIGON, PUIS S'EN ETAIT DESISTE, A PRESENTE UNE NOUVELLE REQUETE EN DIVORCE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRASSE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE SOULEVEE PAR DAME MAITRE, AUX MOTIFS QUE, SI ELLE N'AVAIT PAS ACCEPTE LE DESISTEMENT, SON SILENCE NE POUVAIT ETRE INTERPRETE QUE COMME UNE ACCEPTATION TACITE OU ENCORE COMME UN DEFAUT D'INTERET PERMETTANT DE PASSER OUTRE A SON REFUS, ALORS QUE L'ACCEPTATION D'UN DESISTEMENT NE SE PRESUMERAIT PAS, QUE CELLE-CI NE POURRAIT ETRE IMPOSEE QU'EN L'ABSENCE DE MOTIFS LEGITIMES DU REFUS, SUR LAQUELLE SEUL LE JUGE SAISI DE L'INSTANCE DONT LE DESISTEMENT EST ENVISAGE POURRAIT ALORS STATUER ET QU'EN L'OCCURRENCE LE REFUS DE DAME MAITRE Y... SA JUSTIFICATION DANS LES MESURES PROVISOIRES ORDONNEES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE DAME X..., A QUI LE DESISTEMENT AVAIT ETE NOTIFIE SUIVANT PROCES-VERBAL DU 3 DECEMBRE 1959, N'AVAIT JAMAIS FORMULE DE PROTESTATIONS A CET EGARD JUSQU'A SON ACTE D'APPEL ET AU DEPOT DE SES ECRITURES LE 15 AVRIL 1966, QU'ELLE N'AVAIT PAS D'INTERET A LA CONTINUATION D'UNE PROCEDURE ENGAGEE A SAIGON, ALORS QUE LE DEMANDEUR ETAIT DOMICILIE EN FRANCE ET ELLE-MEME AU MAROC, QU'ELLE POURRAIT SOUTENIR QU'ELLE AVAIT INTERET AU MAINTIEN DES MESURES CONSERVATOIRES OBTENUES, MAIS QU'ELLE AVAIT RECONNU QUE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE A SAIGON N'AVAIT ETE SUIVIE D'AUCUN EFFET, QU'IL ETAIT MANIFESTE QUE DAME X... S'ETAIT, DEPUIS 1957, COMPLETEMENT DESINTERESSEE DE CETTE PROCEDURE, QU'ELLE N'AVAIT INVOQUEE, QUE POUR PARALYSER L'ACTION EN DIVORCE ENGAGEE PAR SON MARI DEVANT LE TRIBUNAL DE GRASSE ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, A PU DEDUIRE QUE DAME X... N'AVAIT AUCUN MOTIF DE REFUSER LE DESISTEMENT ET QUE CELUI-CI AVAIT MIS FIN A L'INSTANCE ANTERIEUREMENT INTRODUITE ;
ET ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS DAME X... N'AVAIT PAS SOUTENU QUE LE TRIBUNAL DE SAIGON ETAIT SEUL COMPETENT POUR TRANCHER CETTE QUESTION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE NON FONDE ET POUR PARTIE NOUVEAU COMME MELANGE DE FAIT ET DE DROIT NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 67 - 10 260 DAME X... C/ MAITRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM HENRY ET BOULLOCHE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 5 OCTOBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 830 (2°), P 655 ;
12 MAI 1965, BULL 1965, II, N° 416 (2°),P 288 ;
20 DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 1057 (2°), P 746.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1 STATUANT SUR L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE SOULEVEE PAR UNE EPOUSE DEFENDERESSE EN DIVORCE N'AYANT PAS ACCEPTE LE DESISTEMENT DE SON MARI DANS UNE PRECEDENTE INSTANCE, LES JUGES QUI RELEVENT QUE, PENDANT PLUSIEURS ANNEES, CETTE EPOUSE S'ETAIT COMPLETEMENT DESINTERESSEE DE LA PREMIERE PROCEDURE ET N'AVAIT FORMULE AUCUNE PROTESTATION CONTRE LE DESISTEMENT D'INSTANCE QUE SON MARI LUI AVAIT FAIT NOTIFIER SUIVANT PROCES-VERBAL, QU'ELLE N'A AUCUN INTERET, NI A LA CONTINUATION D'UNE PROCEDURE ENGAGEE DEVANT UN TRIBUNAL DANS LE RESSORT DUQUEL AUCUN DES EPOUX N'EST PLUS DOMICILIE, NI AU MAINTIEN DES MESURES CONSERVATOIRES OBTENUES PUISQUE CELLES-CI N'ONT ETE SUIVIES D'AUCUN EFFET, PEUVENT EN DEDUIRE QUE CETTE EPOUSE N'AVAIT AUCUN MOTIF DE REFUSER LE DESISTEMENT ET QUE CELUI-CI AVAIT MIS FIN A L'INSTANCE ANTERIEUREMENT INTRODUITE, PUIS EN CONSEQUENCE REJETER L'EXCEPTION SOULEVEE.
[8B] 2 EST NOUVEAU COMME MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, PAR SUITE IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE MOYEN QUI FAIT GRIEF A UN TRIBUNAL SAISI D'UNE EXCEPTION DE LITISPENDANCE D'AVOIR STATUE SUR LE DESISTEMENT D'UNE PRECEDENTE INSTANCE ET DE L'AVOIR IMPOSE A LA PARTIE QUI LE REFUSAIT ALORS QUE SEUL LE TRIBUNAL SAISI DE L'INSTANCE DONT LE DESISTEMENT EST ENVISAGE POURRAIT STATUER SUR CE POINT.