SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 28 JUIN 1963), QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL RELEVE PAR LA SOCIETE PLEXA D'UN JUGEMENT OU ELLE N'AVAIT PAS ETE PARTIE, RENDUE LE 2 AOUT 1962, DE S'ETRE ABSTENU D'EXPOSER ET D'EXAMINER LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LADITE SOCIETE AVAIT DEMANDE LA JONCTION DE CET APPEL A L'APPEL PENDANT DEVANT LA MEME COUR QU'ELLE AVAIT INTERJETE D'UN AUTRE JUGEMENT RENDU LE 12 NOVEMBRE 1962;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT AINSI QU'ELLE EN AVAIT LE DEVOIR, EXAMINE PREALABLEMENT LA RECEVABILITE DE L'APPEL, N'AVAIT NI A EXPOSER, NI A EXAMINER LE CONTENU DES CONCLUSIONS DONT SA DECISION PRONONCANT L'IRRECEVABILITE LUI INTERDISAIT DE CONNAITRE;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-12.932. SOCIETE PLEXA C/ SOCIETE "ETABLISSEMENTS FRIMATIC CAMPS" ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT.-RAPPORTEUR : M. PAPON.-AVOCAT GENERAL : M. ROBIN.-AVOCATS :
MM. Y... ET X.... DANS LE MEME SENS : 1ER JUILLET 1966, BULL. 1966, 2 , N° 725, P. 511.
Plan de classement
Résumé
[8A] LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI PRONONCENT L'IRRECEVABILITE D'UN APPEL, N'ONT NI A EXPOSER, NI A EXAMINER LE CONTENU DES CONCLUSIONS QU'IL LEUR EST INTERDIT DE CONNAITRE.