Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 février 1968, Publié au bulletin · 19 février 1968

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 111 DU CODE DE COMMERCE :

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, Y... AVAIT OBTENU DE LA SOCIETE "LE CREDIT MOBILIER INDUSTRIEL" (S O V A C) UN PRET POUR LE FINANCEMENT D'UNE INSTALLATION DE CHAUFFAGE CENTRAL, QU'IL AVAIT COMMANDEE A OGER, ENTREPRENEUR DE PLOMBERIE ;

QU'EN VUE DU REGLEMENT, IL AVAIT ACCEPTE DES LETTRES DE CHANGE, A ECHEANCES ECHELONNEES, TIREES SUR LUI PAR OGER A L'ORDRE DE LA S O V A C ET QUE, N'AYANT PAS ACQUITTE LE MONTANT DES DOUZE DERNIERES LETTRES, IL A ETE ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE PAR LA S O V A C, PORTEUR DES EFFETS, LAQUELLE A ASSIGNE, EN MEME TEMPS, EN PAYEMENT SOLIDAIRE DU MONTANT DESDITS EFFETS, LA DAME Y... ET L'ABBE Y..., DONNEURS D'AVAL, AINSI QUE OGER, TIREUR ;

QUE, POUR RESISTER A LA DEMANDE , CE DERNIER, AUX TERMES DE SES CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRODUITES, A NOTAMMENT FAIT VALOIR QUE, PAYE DU MONTANT DE SES FACTURES GRACE AUX AVANCES DE LA S O V A C ET N'AYANT DONC RIEN A RECLAMER A Y..., C'ETAIT A LA DEMANDE DU REPRESENTANT LOCAL DE LA S O V A C QU'IL AVAIT, D'ORDRE ET POUR LE COMPTE DE CETTE SOCIETE, TIRE SUR Y... LES LETTRES DE CHANGE LITIGIEUSES, DONT LE MONTANT CORRESPONDAIT AUX SOMMES DUES PAR Y... A LA S O V A C, C'EST-A-DIRE AU MONTANT DU PRET AUGMENTE DES FRAIS ET AGIOS ;

D'OU OGER DEDUISAIT QUE LE RECOURS DE CHANGE QUE LA S O V A C PRETENDAIT EXERCER CONTRE LUI, ETAIT SANS FONDEMENT, LE DONNEUR D'ORDRE N'AYANT PAS D'ACTION EN PAYEMENT CONTRE LE TIREUR POUR COMPTE ;

ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE A REJETE CES PRETENTIONS ET CONDAMNE OGER ENVERS LA S O V A C, POUR LE MOTIF QUE OGER, COMMERCANT, DONC ROMPU AUX AFFAIRES, ETAIT SUFFISAMMENT INFORME DU MECANISME DES LETTRES DE CHANGE POUR FAIRE EN SORTE, LE NOM DU DONNEUR D'ORDRE NE FIGURANT PAS SUR CES EFFETS, DE POUVOIR REVENDIQUER LA SITUATION JURIDIQUE SPECIALE PREVUE PAR L'ARTICLE 111, ALINEA 3, DU CODE DE COMMERCE, QUE, POUR DES RAISONS QUI N'ONT PAS A ETRE RECHERCHEES, CETTE FORMULE N'A PAS ETE RETENUE, "LE TITRE DEVANT ECARTER, PAR SA SEULE PRESENTATION, TOUTE INCERTITUDE SUR LA QUALITE DE TIREUR D'OGER ET SUR LA PORTEE DE SES ENGAGEMENTS COMBIAIRES" ;

QU'EN SE BORNANT A ENONCER UN TEL MOTIF, ALORS QUE LE TIRAGE POUR COMPTE N'A NULLEMENT BESOIN D'ETRE ETABLI PAR LE TEXTE DES LETTRES DE CHANGE ET ALORS QU'ETANT REQUISE DE RECHERCHER SI, EN L'ESPECE, UNE CONVENTION DE TIRAGE POUR COMPTE NE LIAIT PAS LA S O V A C A OGER, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS POUR STATUER SUR LES RAPPORTS ENTRE CES DEUX PARTIES, SE REFUSER A UNE TELLE RECHERCHE, EN LIMITANT SON CONTROLE A LA SEULE PRESENTATION DES LETTRES DE CHANGE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 17 JUIN 1965 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 65-13 849. OGER C/ SOCIETE "LE CREDIT MOBILIER INDUSTRIEL" (S O V A C). PRESIDENT :

M. X.... - RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. CALON ET DE SEGOGNE.