Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 février 1968, Publié au bulletin · 26 février 1968

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES ;

VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR CONTRAT ECRIT DU 1ER MAI 1959 SE SUBSTITUANT A UNE CONVENTION ANTERIEURE, LA SOCIETE OTIC, QUI FABRIQUE DU MATERIEL DE CONTROLE ET DE REGULATION, A CONFIE A MARION Y... CHARGE DE RECHERCHER LES BESOINS DES INDUSTRIES D'UNE CERTAINE REGION EN CE MATERIEL, ET CE POUR UNE DUREE D'UN AN RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, CHAQUE PARTIE POUVANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 7, METTRE FIN AUDIT CONTRAT EN PREVENANT L'AUTRE TROIS MOIS A L'AVANCE, LA PREMIERE PERIODE DEVANT EXCEPTIONNELLEMENT SE TERMINER LE 1ER DECEMBRE 1960 ;

QUE, PAR LETTRE DU 26 SEPTEMBRE 1962 PORTANT EN MARGE LA MENTION "OBJET - RESILIATION DU CONTRAT", LA SOCIETE AYANT X... MARION "DE SA DECISION DE METTRE FIN, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1963, AU CONTRAT SIGNE LE 1ER MAI 1959" PAR APPLICATION DUDIT ARTICLE 7, MARION A SAISI LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS ;

ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, LA COUR D'APPEL A APPRECIE LA LETTRE DU 26 SEPTEMBRE 1962 COMME CONSTITUANT UNE RUPTURE DU CONTRAT, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE SOUTENAIT QU'ELLE N'AVAIT PAS RESILIE LE CONTRAT, MAIS SIMPLEMENT USE DE LA FACULTE D'Y METTRE FIN PAR L'ENVOI D'UNE LETTRE RECOMMANDEE TROIS MOIS AVANT L'EXPIRATION D'UNE PERIODE D'UNE ANNEE ;

QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;

CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM LE 5 MARS 1965 ;

REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 65 12 029. SOCIETE OTIC C/ MARION. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LANCIEN - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM BOULLOCHE ET COLAS DE LA NOUE.