Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juin 1968, Publié au bulletin · 7 juin 1968

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, TENUES AU VERSEMENT DE PRESTATIONS ET D'INDEMNITES A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTABLE EN TOUT OU EN PARTIE A LA FAUTE D'UN TIERS, SONT ADMISES A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES SOMMES PAR ELLES VERSEES A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS;

ATTENDU QUE LOUCHEZ AYANT ETE BLESSE DANS UN ACCIDENT DE TRAJET DONT STRAGLIATI A ETE DECLARE EN PARTIE RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR L'ACTION EXERCEE CONTRE CELUI-CI PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BOULOGNE-SUR-MER POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES, A REFUSE DE TENIR COMPTE DU X... DOLORIS DANS L'EVALUATION DU PREJUDICE SUBI PAR LOUCHEZ QUI, APPELE EN CAUSE, AVAIT FAIT DEFAUT, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA CAISSE N'AVAIT PAS QUALITE POUR SE SUBSTITUER A LA VICTIME DANS L'APPRECIATION D'UN ELEMENT DE PREJUDICE STRICTEMENT PERSONNEL DONT CETTE DERNIERE NE DEMANDAIT PAS REPARATION;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE FAISANT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES DIVERS ELEMENTS DU PREJUDICE RESULTANT DES BLESSURES, L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS EN REPARATION DE CELUI-CI, DOIT ETRE INTEGRALEMENT AFFECTEE A DUE CONCURRENCE AU REMBOURSEMENT DES DEPENSES EFFECTUEES PAR LES CAISSES PAR SUITE DE LEURS OBLIGATIONS LEGALES ET QUE DES LORS, POUR FIXER LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE, IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE DU X... DOLORIS COMME DES AUTRES ELEMENTS DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE;

PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 11 MAI 1967;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.