Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juin 1968, Publié au bulletin · 7 juin 1968

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960, ENSEMBLE L'ARTICLE 8 DE LA NOMENCLATURE GNALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES, SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX;

ATTENDU QUE LE PREMIER TEXTE ENONCE:"LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES, SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX, PREVUE A L'ARTICLE 7 DU DECRET N 60-451 DU 12 MAI 1960 EST FIXEE PAR L'ANNEXE AU PRESENT ARRETE;

QUE SELON L'ARTICLE 8 DE LA NOMENCLATURE, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE NE PARTICIPE AUX FRAIS RESULTANT DE CERTAINS ACTES, QUE SI, APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL, ELLE A PREALABLEMENT ACCEPTE DE LES PRENDRE EN CHARGE;

LORSQUE L'ACTE EST SOUMIS AUX FORMALITES DE L'ENTENTE PREALABLE, LE MALADE EST TENU, PREALABLEMENT A L'EXECUTION DE CET ACTE, D'ADRESSER AU CONTROLE MEDICAL UNE DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE REMPLIE ET SIGNEE PAR LE PRATICIEN;

LORSQU'IL Y A URGENCE MANIFESTE LE PRATICIEN DISPENSE L'ACTE, MAIS REMPLIT NEANMOINS LES FORMALITES CI-DESSUS INDIQUEES EN PORTANT LA MENTION "ACTE D'URGENCE";

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE LA SENTENCE ATTAQUEE, QU'AU COURS DE LA CURE THERMALE A BAGNOLE-DE-L'ORNE, QUE SUIVAIT DAME X..., EPOUSE D'UN ASSURE SOCIAL, LE MEDECIN QUI LA SOIGNAIT LUI PRESCRIVIT UNE SERIE DE MASSAGES POUR LESQUELS LA FORMALITE DE L'ENTENTE PREALABLE FUT REMPLIE AUPRES DU CONTROLE MEDICAL;

QUE CEPENDANT, LA CAISSE EN REFUSA LE REMBOURSEMENT EN RAISON DE CE QU'ILS AVAIENT ETE DISPENSES SANS ATTENDRE SON ACCORD;

ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ADMIS LA PRISE EN CHARGE, PAR LA CAISSE DESDITS ACTES AU MOTIF QU'ILS AVAIENT DU ETRE COMMENCES SANS DELAI, SUR L'AVIS FORMEL DU MEDECIN;

ATTENDU CEPENDANT QUE L'IMPRIME DE DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE ADRESSE AU CONTROLE MEDICAL DES LE JOUR-MEME OU LES MASSAGES AVAIENT ETE PRESCRITS NE PORTAIT AUCUNE MENTION INDIQUANT A LA CAISSE L'URGENCE A LES DISPENSER ET EVENTUELLEMENT A LES CONTROLER;

QUE PAR SUITE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT ORDONNER LA PRISE ENCHARGE DES ACTES MEDICAUX DONT S'AGIT;

EN QUOI ILS ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN;

CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS, LE 3 MARS 1966;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE BEAUVAIS. N 66-12.337. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ X.... PRESIDENT:

M.VIGNERON.-RAPPORTEUR: M.FIATTE.-AVOCAT GENERAL:

M.MELLOTEE.-AVOCATS: MM.DESACHE ET CALON. ESPECE ANALOGUE: 7 JUIN 1968. CASSATION. N 66-12.638. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ PILLET. DANS LE MEME SENS: 22 FEVRIER 1968, BULL.1968, V, N 124, P.103.