Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juin 1968, Publié au bulletin · 12 juin 1968

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 18 DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA DEMANDE D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT DOIT ETRE FORMEE AUPRES DE LA CAISSE OU DE L'ORGANISME PAYEUR, TROIS MOIS AU PLUS TARD APRES LA DATE DU DEMENAGEMENT ;

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE LA SENTENCE ATTAQUEE, QUE DAME X... QUI AVAIT EFFECTUE UN DEMENAGEMENT LE 1ER DECEMBRE 1964 DE LA GACILLY(ILE ET VILAINE) POUR S'ETABLIR A VILLEURBANNE N'A FAIT PARVENIR SA DEMANDE D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT QUE LE 8 AVRIL 1965 ;

ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, TOUT EN CONSTATANT QUE LADITE DEMANDE AVAIT ETE PRESENTEE HORS DELAI, A CEPENDANT ESTIME QUE LA PRIME LITIGIEUSE ETAIT DUE, AU MOTIF QUE LE DROIT A CETTE PRIME NE S'OUVRANT QU'AVEC CELUI A L'ALLOCATION DE LOGEMENT, AU TITRE DU NOUVEAU LOCAL, QUI N'AVAIT ETE RECONNU QUE LE 9 AVRIL 1965,L'INTERESSEE SE TROUVAIT JUSQU'A CETTE DATE, DANS L'IMPOSSIBILITE DE REMETTRE SA DEMANDE D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT ET QU'AU SURPLUS, L'ARTICLE 18 DU DECRET PRECITE NE PREVOIT AUCUNE DECHEANCE EN CAS DE RETARD;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ATTENTE OU SE TROUVAIT DAME X... DE LA SUITE QUI SERAIT DONNEE A SA DEMANDE D'ALLOCATION DE LOGEMENT, PRECEDEMMENT FAITE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE SON DOSSIER DE DEMANDE D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT SOIT PREALABLEMENT DEPOSE A LA CAISSE DANS LE DELAI DE TROIS MOIS PRECITE ET QUE LE DELAI IMPARTI POUR PRESENTER LA DEMANDE D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT EST IMPERATIF ET PRESCRIT A PEINE DE FORCLUSION ET DE DECHEANCE;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 22 MARS 1966, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LYON;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VILLEFRANCHE SUR SAONE. N°66-12732. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON(AFFAIRE:DAME X... C/CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LYON). PRESIDENT:M. VIGNERON.-RAPPORTEUR :M.FIATTE.-AVOCAT GENERAL :M.LESSELIN. DANS LE MEME SENS : 6 JANVIER 1967, BULL.1967,II N°8, P 5. 7 JUIN 1968, BULL.1968, V N°287,P.236. A RAPPROCHER : 23 NOVEMBRE 1966, BULL.1966,II N°917,P.640.