SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME X... AYANT DEMANDE L'EXEQUATUR DU JUGEMENT DU TRIBUNAL MIXTE DE HANOI EN DATE DU 22 AVRIL 1950 QUI A PRONONCE LE DIVORCE A SON PROFIT ET AUX TORTS EXCLUSIFS DE SON EPOUX, RENE Y... IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL QUI A FAIT DROIT A CETTE ACTION D'AVOIR PROCEDE EN AUDIENCE PUBLIQUE ALORS QUE LA CAUSE DEVAIT, SELON LE POURVOI, ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL SAISIE NON D'UNE ACTION EN DIVORCE SOUMISE A LA PROCEDURE EXCEPTIONNELLE DE LA CHAMBRE DU CONSEIL, MAIS D'UNE DEMANDE D'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT ETRANGER AVAIT SEULEMENT A VERIFIER SI SE TROUVAIENT REMPLIES LES CONDITIONS REQUISES POUR QUE CETTE DECISION PUT ETRE RENDUE EXECUTOIRE EN FRANCE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE L'INSTANCE N'ECHAPPAIT PAS A LA REGLE IMPERATIVE DE LA PUBLICITE DES DEBATS ET QUE LE MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT ;
ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE NON MOINS VAINEMENT IL EST SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DE LA MARINE D'AOUT 1681 EN ENONCANT QUE LA PREUVE DE L'AUTHENTICITE DES JUGEMENTS SOUMIS A EXEQUATUR POUVAIT ETRE RAPPORTEE PAR D'AUTRES MOYENS QUE LA LEGISLATION DE LA SIGNATURE DU GREFFIER PAR LE CONSUL DE FRANCE ET NOTAMMENT PAR L'INSCRIPTION AUX REGISTRES D'ETAT-CIVIL ;
ATTENDU, EN EFFET, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 23 DU PROTOCOLE D'APPLICATION DE LA CONVENTION FRANCO-VIETNAMIENNE DU 15 SEPTEMBRE 1954 RATIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 10 DECEMBRE 1958 ET PUBLIEE PAR DECRET DU 22 AVRIL 1959, DECLAREE APPLICABLE A LA CAUSE QUE SONT ADMIS SANS LEGISLATION COMME MOYEN DE PREUVE JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE LES EXPEDITIONS DES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX FRANCAIS ET VIETNAMIENS QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT SUBSTITUE A CEUX DE L'ARRET ATTAQUE CELUI-CI SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE, DES LORS QU'IL Y EST CONSTATE QUE DAME X... AVAIT NOTAMMENT PRODUIT UNE EXPEDITION DU JUGEMENT SOUMIS A EXEQUATUR DELIVREE SUR SA REQUISITION AU CONSUL DE FRANCE DE SAIGON ET REVETUE DU SCEAU DU TRIBUNAL ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66 - 13 878 Y... C/ DAME X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM CAIL ET CHOUCROY. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 5 MARS 1968, BULL 1968, I, N° 86, P 69.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1 SAISIS D'UNE DEMANDE D'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT DE DIVORCE ETRANGER, LES JUGES DU FOND ONT SEULEMENT A VERIFIER SI SE TROUVENT REMPLIES LES CONDITIONS REQUISES POUR QUE CETTE DECISION PUISSE ETRE RENDUE EXECUTOIRE EN FRANCE. CETTE INSTANCE N'ECHAPPE DONC PAS A LA REGLE IMPERATIVE DE LA PUBLICITE DES DEBATS.
[8B] 2 IL RESULTE DE L'ARTICLE 23 DU PROTOCOLE D'APPLICATION DE LA CONVENTION FRANCO-VIETNAMIENNE DU 15 SEPTEMBRE 1954 RATIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 10 DECEMBRE 1958 ET PUBLIEE PAR DECRET DU 22 AVRIL 1959, QUE SONT ADMIS SANS LEGALISATION " COMME MOYEN DE PREUVE JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE LES EXPEDITIONS DES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX FRANCAIS ET VIETNAMIENS ".