Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 1968, Publié au bulletin · 22 février 1968

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, POUR VIOLATION DE L'ARTICLE 23 LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE PRIGROS A VERSER A BOUCHE-PILLON, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE DU 11 MARS 1965 AU 11 JUIN 1966 EN QUALITE D'OUVRIER-BOUCHER, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, ALORS QUE LES FAITS REPROCHES AU SALARIE DONT LA MATERIALITE EST RECONNUE PAR LEDIT JUGEMENT ETAIENT CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE GRAVE DE NATURE A DISPENSER LA SOCIETE PRIGROS DU PREAVIS;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ELEMENTS DE LA PROCEDURE QUE BOUCHE-PILLON, OUVRIER BOUCHER, DONT C'ETAIT LA PREMIERE INCARTADE, AVAIT ADRESSE A UN JEUNE COLLEGUE DES REMONTRANCES DICTEES PAR LE SOUCI DE DONNER SATISFACTION A LA CLIENTELE ET REPONDU AU SOUS-DIRECTEUR QUI LUI ENJOIGNAIT DE SE TAIRE "C'EST MALHEUREUX D'ETRE COMMANDE PAR DES GENS QUI N'Y CONNAISSENT RIEN", QUE, SOUS L'IMPULSION DE LA COLERE, LE SOUS-DIRECTEUR ORDONNA A BOUCHE-PILLON DE PRENDRE LA PORTE, CE QUE CELUI-CI N'ACCEPTA DE FAIRE QU'APRES QU'IL EUT ETE REMIS UN BULLETIN DE SORTIE;

QUE CET INCIDENT, QUI S'ETAIT DEROULE SANS CAUSER DE TROUBLE PARMI LES RARES CLIENTS PRESENTS, A ETE SANCTIONNE PAR UNE MISE A PIED SUIVIE D'UN CONGEDIEMENT IMMEDIAT;

ATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS DE FAIT, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE LA SOCIETE PRIGROS AVAIT A TORT CONSIDERE QUE LA FAUTE COMMISE PAR BOUCHE-PILLON ETAIT D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER UN CONGEDIEMENT SANS PREAVIS ET LA CONDAMNER A PAYER AU SALARIE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREAVIS;

QUE LE MOYEN, EN SA PREMIERE BRANCHE, N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS: REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN;

MAIS SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN: VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 23 LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;

ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES;

QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI , L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE;

ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, POUR ALLOUER A BOUCHE-PILLON UNE INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA PERTE DE SALAIRE RESULTANT DE LA MISE A PIED, RELEVE QUE L'EMPLOYEUR A PRIS SA DECISION DE MISE A PIED PUIS DE CONGEDIEMENT SOUS L'EMPIRE DE LA COLERE ET SANS REFLEXION ET A AINSI AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE MEME MINEURE COMMISE PAR BOUCHE-PILLON JUSTIFIAIT LA MISE A PIED QUI RELEVAIT DU POUVOIR DISCIPLINAIRE DE L'EMPLOYEUR ET ENLEVAIT AU CONGEDIEMENT TOUT CARACTERE ABUSIF, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION;

PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE. MAIS SEULEMENT SUR L'INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE ET SUR L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA PERTE DE SALAIRES RESULTANT DE LA MISE A PIED, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE SAINT-DIZIER LE 16 SEPTEMBRE 1966;

REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE CHAUMONT.