Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 juillet 1968, Publié au bulletin · 11 juillet 1968

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 15 JUIN 1965), QUE LA SOCIETE MAZ ET CIE SOUS-LOCATAIRE POUR UNE DUREE DE SEIZE ANS DE LOCAUX DONT LA SOCIETE NOUVELLE MAISON DE LA VILLE DE NICE ETAIT LOCATAIRE PRINCIPALE A POURSUIVI EN RESPONSABILITE PAR ASSIGNATION DE JUILLET 1960 TANT CETTE SOCIETE QUE LE NOTAIRE SEASSAL QUI AVAIT ETE EN 1951, LE REDACTEUR DE L'ACTE DE SOUS-LOCATION, PARCE QUE LES PROPRIETAIRES, CONSORTS PIN, N'AVAIENT PAS ETE APPELES A CET ACTE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET QU'EN CONSEQUENCE, LE SOUS-BAIL ETAIT AFFECTE D'UN VICE QUI RENDAIT SA CESSION PLUS DIFFICILE ET COMPROMETTAIT LES INTERETS DE LA SOUS-LOCATAIRE ;

QUE LES JUGES ESTIMANT QUE LE PREJUDICE ALLEGUE N'ETAIT NI ACTUEL, NI CERTAIN, DEBOUTERENT LA SOCIETE MAZ ET CIE DE SON ACTION ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LE PREJUDICE N'ETAIT QUE FUTUR, EVENTUEL ET INCERTAIN, COMME DEPENDANT DU POINT DE SAVOIR SI LA SOCIETE MAZ SERAIT PRIVEE DU BENEFICE DE SON DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, FAIT QUI N'APPARAITRAIT QU'A L'EPOQUE DE L'EXPIRATION DE SON BAIL ET DEPENDAIT A LA FOIS DE LA PERMANENCE DE LA LEGISLATION ACTUELLEMENT EN VIGUEUR, COMME DE L'ATTITUDE DES PROPRIETAIRES, ELLE-MEME SUSCEPTIBLE DE VARIER, QUANT AU RENOUVELLEMENT SOIT DU BAIL, SOIT DU SOUS-BAIL ;

D'OU IL SUIVRAIT QU'IL N'EXISTE AUCUNE CERTITUDE QU'UN DOMMAGE TEL QUE CELUI QUI ETAIT ALLEGUE PUISSE ETRE NE, ALORS QUE, PAR DES CONCLUSIONS FIGURANT DANS L'EXPOSE DES MOYENS DE L'ARRET, MAIS QUE LA COUR D'APPEL A, EN FAIT LAISSEES HORS DE SON EXAMEN, LA SOCIETE SOUS-LOCATAIRE DEMANDAIT REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE SUBISSAIT DU FAIT QUE LA PRECARITE DE SES DROITS RESULTANT DE LA FAUTE COMMISE PAR LA SOCIETE NOUVELLE MAISON DE LA VILLE DE NICE, LA METTAIT DANS L'IMPOSSIBILITE, TANT DE PROCEDER A DES TRAVAUX D'AMELIORATION COUTEUX QUE D'AVISER, AINSI QUE LES CIRCONSTANCES L'Y CONTRAIGNAIENT, A LA CESSION DE SON FONDS DE COMMERCE, SI CE N'ETAIT A PERTE, CE QUI CONSTITUAIT UN PREJUDICE DONT IL N'APPARTENAIT PAS AUX JUGES DU FOND DE NIER LE CARACTERE ACTUEL ET CERTAIN ET QUI NE DEPENDAIT AUCUNEMENT DES EVENEMENTS FUTURS ET INCERTAINS AUXQUELS LA COUR D'APPEL A EU EGARD ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE CE N'EST QU'A L'EXPIRATION DU SOUS-BAIL QUE LA SOCIETE MAZ POURRAIT FORMER CONTRE LE LOCATAIRE PRINCIPAL SUIVANT LES REGLES DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, UNE DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DE SA LOCATION, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE CE NE SERAIT QU'AU CAS OU IL N'Y AURAIT PAS RENOUVELLEMENT DU BAIL PRINCIPAL QUE SE POSERAIT LA QUESTION DU DROIT DIRECT DU SOUS-LOCATAIRE A DEMANDER AUX PROPRIETAIRES LE RENOUVELLEMENT DU SIEN ;

QU'EN L'ETAT ACTUEL, RIEN NE PERMETTAIT DE SAVOIR SI LE BAIL PRINCIPAL SERAIT OU NON RENOUVELE ;

QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES LADITE COUR A ESTIME QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, ETAIENT VAINES LES PRETENTIONS DE LA SOCIETE MAZ ET COMPAGNIE INVOQUANT UN PREJUDICE ACTUEL QUI RESULTERAIT DE LA PRECARITE DE SON OCCUPATION ET QUI L'EMPECHERAIT DE PROCEDER A DES AMENAGEMENTS DE SES LOCAUX ET ENTRAINERAIT UNE DIMINUTION DE LA VALEUR DE SON FONDS OU DE SES PARTS SOCIALES ET, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, A DECLARE QU'IL N'Y AVAIT ENCORE AUCUNE CERTITUDE QU'UN DOMMAGE PUISSE RESULTER DE LA SITUATION JURIDIQUE DES PARTIES ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 65 13 639 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MAZ ET CIE C/ SOCIETE NOUVELLE MAISON DE LA VILLE DE NICE PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM BORE ET GOUTET.