SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LES EPOUX X... QUI AVAIENT VENDU UN FONDS DE COMMERCE, PAR L'INTERMEDIAIRE DU CABINET MAYEUR, CONFIERENT LE PRIX, EN VUE D'UN PLACEMENT, A DAIGLUN, EMPLOYE DE MAYEUR, QUI DETOURNA L'ARGENT ;
QUE LES EPOUX X... ONT DEMANDE A MAYEUR LA REPARATION DU DOMMAGE QU'ILS AVAIENT SUBI PAR LE FAIT DE SON PREPOSE ;
ATTENDU QUE MAYEUR FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DECLARE RESPONSABLE DU DOMMAGE, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE ET D'AVOIR AINSI DENATURE LES TERMES LEGAUX DU LITIGE ET MECONNU QUE LA DEMANDE AVAIT ETE FONDEE NON PAS SUR LA RESPONSABILITE D'UN FAIT PERSONNEL, MAIS SUR CELLE D'UN FAIT D'AUTRUI ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE, A LA CHARGE DE MAYEUR, UNE NEGLIGENCE COUPABLE DANS LE CHOIX DE SON EMPLOYE, L'ARRET CONFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUI N'AVAIT RETENU LA RESPONSABILITE DE MAYEUR QUE COMME COMMETTANT ET L'AVAIT CONDAMNE A REPARER LE DOMMAGE CAUSE PAR SON PREPOSE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ECHAPPE AUX CRITIQUES DU POURVOI ;
SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR OMIS DE RECHERCHER SI L'ACTE DOMMAGEABLE COMMIS PAR DEIGLUN NE CONSTITUAIT PAS UN ABUS DE FONCTIONS, SUSCEPTIBLE D'EXONERER SON COMMETTANT DE TOUTE RESPONSABILITE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE QU'UN RECU REDIGE SUR LE PAPIER COMMERCIAL DE MAYEUR AVAIT ETE ETABLI ET REMIS AUX EPOUX X..., AU CABINET DUDIT MAYEUR OU DEIGLUN LES AVAIT CONVOQUES, POUR FAIRE L'EMPLOI DE LA SOMME D'ARGENT PROVENANT DE LA VENTE REALISEE PAR L'INTERMEDIAIRE DE MAYEUR QUI AVAIT TOUCHE UNE COMMISSION SUR LA TRANSACTION ;
QU'IL ENONCE QUE C'ETAIT A RAISON ET A L'OCCASION DES FONCTIONS QUE LUI AVAIT CONFIEES MAYEUR QUE DEIGLUN S'ETAIT APPROPRIE ET AVAIT DETOURNE LES FONDS APPARTENANT AUX EPOUX X... ;
ATTENDU QU'AYANT AINSI CONSTATE QUE LES AGISSEMENTS DE DEIGLUN N'ETAIENT PAS INDEPENDANTS DU LIEN DE PREPOSITION QUI L'UNISSAIT A MAYEUR, LA COUR D'APPEL, EN DECLARANT CELUI-CI RESPONSABLE DU DOMMAGE PROVENANT DE CES AGISSEMENTS, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66 - 11 247 MAYEUR C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM NICOLAS ET LEMANISSIER. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 20 JUILLET 1965, BULL 1965, II, N° 679 (2°), P 472.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1 EN RELEVANT A LA CHARGE D'UN COMMETTANT, UNE NEGLIGENCE COUPABLE DANS LE CHOIX DE SON PREPOSE, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE SE FONDENT PAS SUR LA RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL ET NE DENATURENT PAS LES TERMES LEGAUX DE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5 DU CODE CIVIL EN RAISON DES AGISSEMENTS DE CE PREPOSE, DES LORS QU'ILS CONFIRMENT LE JUGEMENT AYANT RETENU LA RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR EN TANT QUE COMMETTANT ET L'AYANT CONDAMNE, EN CETTE QUALITE, A REPARER LE DOMMAGE CAUSE PAR SON PREPOSE.
[8B] 2 IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A LA DECISION DECLARANT UN COMMETTANT RESPONSABLE DU FAIT DE SON PREPOSE, DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI L'ACTE DOMMAGEABLE PAR LUI COMMIS NE CONSTITUAIT PAS UN ABUS DE FONCTIONS, DES LORS QU'IL EST OBSERVE QUE C'EST A RAISON ET A L'OCCASION DES FONCTIONS QUE LUI AVAIT CONFIEES L'EMPLOYEUR QUE LE PREPOSE AVAIT COMMIS CES AGISSEMENTS, LESQUELS N'ETAIENT PAS INDEPENDANTS DU LIEN DE PREPOSITION. AINSI L'AGENT D'AFFAIRES QUI EST INTERVENU DANS LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE ET A TOUCHE UNE COMMISSION SUR CETTE TRANSACTION EST RESPONSABLE DES AGISSEMENTS D'UN DE SES EMPLOYES QUI, EN VUE D'UN PLACEMENT, S'ETAIT FAIT REMETTRE LES FONDS PROVENANT DE CETTE VENTE PAR LE CLIENT QU'IL AVAIT CONVOQUE AU CABINET DE SON PATRON ET A QUI IL AVAIT DELIVRE UN RECU ETABLI SUR LE PAPIER COMMERCIAL DE CE DERNIER.