Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 janvier 1968, Publié au bulletin · 10 janvier 1968

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN MINISTRE, REVENANT D'UNE CEREMONIE OFFICIELLE, AVAIT PRIS PLACE AVEC LE PREFET DE LA CHARENTE, DANS UNE AUTOMOBILE MISE A LA DISPOSITION DE CE HAUT FONCTIONNAIRE PAR LE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE, PROPRIETAIRE DU VEHICULE ;

QUE LA VOITURE ETAIT CONDUITE PAR LE CHAUFFEUR LIMA, PREPOSE DU DEPARTEMENT ;

QUE, SUR UNE ROUTE, LA VOITURE ENTRA EN COLLISION AVEC L'AUTOMOBILE DE TANCHOU, QUI VENAIT EN SENS INVERSE ;

QUE PLUSIEURS PERSONNES FURENT BLESSEES ;

QUE LES DEUX CONDUCTEURS, TANCHOU ET LIMA, FURENT CONDAMNES POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ;

QUE TANCHOU FUT EGALEMENT CONDAMNE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AUX VICTIMES, QUI S'ETAIENT PORTEES PARTIES CIVILES DEVANT LA JURIDICTION PENALE ;

QU'A LA SUITE DE LA PUBLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, ATTRIBUANT COMPETENCE AUX JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE POUR STATUER SUR LES ACTIONS EN RESPONSABILITE DES DOMMAGES CAUSES PAR TOUT VEHICULE ET DIRIGEES CONTRE UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC, TANCHOU ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA MUTUELLE D'ORLEANS, ONT ASSIGNE LE PREFET ES QUALITES DE REPRESENTANT DU DEPARTEMENT DE LA CHARENTE EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU POUR PARTIE LA RESPONSABILITE DU DEPARTEMENT, ALORS QUE LA VOITURE AURAIT ETE, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, AU SERVICE DE L'ETAT, AINSI QUE L'AVAIT DECIDE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, DEVENU DEFINITIF EN SORTE QUE LA RESPONSABILITE DE LA GARDE DU VEHICULE AURAIT INCOMBE A L'ETAT ;

MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN PRIS D'UNE PRETENDUE VIOLATION DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS ETE INVOQUE DEVANT LES JUGES DU FOND ;

QUE, N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC, IL NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 66 - 11 813 PREFET DE LA CHARENTE C/ TANCHOU ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM COUTARD, LABBE.