Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 janvier 1968, Publié au bulletin · 11 janvier 1968

SUR LE PREMIER MOYEN ET LA DEUXIEME BRANCHE DU SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 2213 ET 1317 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LA VENTE FORCEE DES IMMEUBLES NE PEUT ETRE POURSUIVIE QU'EN VERTU D'UN TITRE AUTHENTIQUE ET EXECUTOIRE, POUR UNE DETTE CERTAINE ET LIQUIDE, ET QU'AUX TERMES DU SECOND L'ACTE AUTHENTIQUE EST CELUI QUI A ETE RECU PAR OFFICIERS PUBLICS AYANT LE DROIT D'INSTRUMENTER DANS LE LIEU OU L'ACTE A ETE REDIGE ET AVEC LES SOLENNITES REQUISES ;

ATTENDU QUE LE DEPOT D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE EFFECTUE PAR LE CREANCIER SEUL ENTRE LES MAINS D'UN OFFICIER PUBLIC NE PEUT DONNER A CET ACTE UN CARACTERE AUTHENTIQUE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'AU COURS D'UNE INSTANCE EN PAYEMENT INTENTEE PAR COUTET-PEYSONNEAU CONTRE DAUPHANT-GARDETTE, LES PARTIES ONT ETABLI ENTRE ELLES, LE 17 JANVIER 1963, UN ECRIT SOUS SEING PRIVE PORTANT ECONNAISSANCE ET AMENAGEMENT DE LA DETTE ;

QUE LE DEPOT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE Y ETAIT PREVU, L'ARTICLE 704 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ETANT ALORS EN VIGUEUR, MAIS QUE COUTET-PEYSONNEAU A PROCEDE SEUL A CE DEPOT ;

QU'IL A DILIGENTE D'ABORD UNE SAISIE MOBILIERE, PUIS LA SAISIE D'IMMEUBLES APPARTENANT A DAUPHANT-GARDETTE ;

ATTENDU QUE POUR REJETER LES CONCLUSIONS DE DAUPHANT-GARDETTE TENDANT A LA NULLITE DES POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE COMME BASEES SUR UN ACTE QUI N'ETAIT NI AUTHENTIQUE NI EXECUTOIRE, LA COUR D'APPEL A DIT QUE LE DEPOT EFFECTUE PAR COUTET-PEYSONNEAU AVAIT CONFERE A L'ACTE UN CARACTERE AUTHENTIQUE ET QUE LE GREFFIER AVAIT ETE FONDE A EN DELIVRER UNE GROSSE REVETUE DE LA FORMULE EXECUTOIRE ;

EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 8 FEVRIER 1966 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 66 - 11 684. DAUPHANT-GARDETTE C/ COUTET-PEYSONNEAU. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M BORE.