Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 janvier 1968, Publié au bulletin · 12 janvier 1968

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;

QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QU'A L'OCCASION D'UN LITIGE PORTANT SUR UN CONTRAT COMMERCIAL, INTERVENU ENTRE LA SOCIETE F AUFFRAY ET COMPAGNIE ET LA SOCIETE MAISON JOURDAN, LES PARTIES ONT FAIT ATTRIBUTION DE JURIDICTION A LA CHAMBRE ARBITRALE DE SAINT-BRIEUC ;

QU'UN LITIGE ETANT SURVENU ENTRE PARTIES, UNE COMMISSION DU PREMIER DEGRE A RECONNU LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE MAISON JOURDAN ;

QUE CELLE-CI A ALORS SAISI, EN CONFORMITE DE L'ARTICLE 22 DU REGLEMENT DE LA SUSDITE CHAMBRE ARBITRALE, LA COMMISSION DU DEUXIEME DEGRE QUI A RENDU UNE SENTENCE REPARTISSANT LA RESPONSABILITE ENTRE LES DEUX PARTIES ;

QU'APRES QUE CETTE SENTENCE AIT FAIT L'OBJET D'UNE ORDONNANCE D'EXEQUATUR, LA SOCIETE MAISON JOURDAN A FORME, DEVANT LA COUR D'APPEL, UN APPEL QUI A ETE JUGE IRRECEVABLE ;

ATTENDU QU'EN RELEVANT, D'UNE PART, QUE LA COMMISSION DU PREMIER DEGRE N'ETABLISSAIT QU'UN PROJET DE SENTENCE ET EN ENONCANT, D'AUTRE PART, QU'EN SOUMETTANT LE LITIGE A L'EXAMEN DE LA COMMISSION DU DEUXIEME DEGRE, LA SOCIETE MAISON JOURDAN A NECESSAIREMENT USE DE LA VOIE DE RECOURS QUI LUI ETAIT OFFERTE ET QU'ELLE NE SAURAIT PRETENDRE A UN TROISIEME DEGRE DE JURIDICTION PAR L'APPEL PORTE DEVANT LA COUR, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 AVRIL 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 66 - 12 100. SOCIETE ANONYME MAISON JOURDAN C/ SOCIETE F AUFFRAY ET COMPAGNIE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS MM X... ET LE BRET.