SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME X..., DEMANDERESSE AU POURVOI, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE VALABLE L'ASSIGNATION EN DIVORCE QUE SON MARI LUI AVAIT FAIT DELIVRER AU PARQUET, PAR LE MOTIF QU'IL IGNORAIT SON ADRESSE, ALORS QUE CE MODE DE SIGNIFICATION NE DEVRAIT ETRE UTILISE QUE LORSQUE LES AUTRES SE SONT REVELES IMPOSSIBLES ET ALORS QUE L'HUISSIER N'AURAIT PAS FAIT LE MOINDRE EFFORT POUR SAVOIR OU ELLE RESIDAIT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE COMPTE TENU DES PROCES-VERBAUX DE PERQUISITION ANTERIEUREMENT DRESSES ET DES RECHERCHES QU'IL AVAIT FAITES LUI-MEME, L'HUISSIER, COMMIS POUR DELIVRER L'ASSGNATION EN DIVORCE, AVAIT CONSTATE QUE DAME X... N'AVAIT NI DOMICILE NI RESIDENCE CONNUS EN FRANCE, QUE DAME X..., QUI ETAIT ALORS L'OBJET D'UNE INFORMATION PENALE POUR AVOIR, LES 18 MARS ET 15 JUIN 1964, TIRE, SANS L'ATTEINDRE, DES COUPS DE PISTOLET SUR SON MARI, SE CACHAIT, QUE L'HUISSIER AVAIT FAIT TOUTES LES RECHERCHES QU'IL POUVAIT UTILEMENT FAIRE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL, A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT FONDE SA DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ESTIME QUE LES VIOLENCES EXERCEES PAR DAME X..., CONTRE SON MARI, NE POUVAIT ETRE EXCUSEES PAR L'ADULTERE DE CELUI-CI, ALORS QUE L'ADULTERE ETANT UNE CAUSE PEREMTOIRE DE DIVORCE, LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PU ECARTER CET ELEMENT COMME EXCUSE DES ACTES DE LA FEMME, AU MOTIF QUE CET ADULTERE AURAIT ETE LUI-MEME, EN PARTIE, DU AU CARACTERE DE CELLE-CI ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET APRES AVOIR ENONCE QUE DAME X... PRETENDAIT QUE SON ATTENTAT ARME CONTRE SON MARI ETAIT LE RESULTAT DES INFIDELITES DE CELUI-CI, DECLARE QUE LES VIOLENCES REITIREES PAR ELLE COMMISES ETAIENT TROP GRAVES ET PREMEDITEES POUR ETRE AINSI SUFFISAMMENT EXCUSEES ;
ATTENDU QUE PAR DE TELS MOTIFS, QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QUI LUI APPARTENAIT EN LA MATIERE, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE MOTIF CRITIQUE QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67 - 10 963 DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM NICOLAS ET BORE. A RAPPROCHER :
SUR LE N° 1 : 29 OCTOBRE 1964, BULL 1964, II, N° 656, P 481 ;
SUR LE N° 2 : 6 JUILLET 1960, BULL 1960, II, N° 435, P 304.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1 JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION DECLARANT VALABLE UNE ASSIGNATION EN DIVORCE DELIVREE A PARQUET, LES JUGES QUI ENONCENT QUE, COMPTE TENU DES PROCES-VERBAUX DE PERQUISITION ANTERIEUREMENT DRESSES ET DES RECHERCHES QU'IL AVAIT FAITES LUI-MEME, L'HUISSIER COMMIS AVAIT FAIT TOUTES LES RECHERCHES QU'IL POUVAIT UTILEMENT FAIRE, QU'IL AVAIT CONSTATE QUE L'EPOUSE DESTINATAIRE N'AVAIT NI DOMICILE NI RESIDENCE CONNUS EN FRANCE, CELLE-CI SE CACHANT EN RAISON DE L'INFORMATION PENALE DONT ELLE ETAIT L'OBJET POUR AVOIR TIRE DES COUPS DE REVOLVER SUR SON MARI.
[8B] 2 LES JUGES QUI STATUENT SUR UNE DEMANDE EN DIVORCE PEUVENT, USANT DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LEUR APPARTIENT EN LA MATIERE, ESTIMER QUE LES VIOLENCES REITEREES COMMISES PAR LA FEMME ETAIENT TROP GRAVES ET PREMEDITEES POUR ETRE EXCUSEES PAR L'ADULTERE DU MARI.