SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA PRIME DE BOUTEILLE ALLOUEE PAR LA SOCIETE ANONYME FRANCAISE DE FABRICATION DE VINS MOUSSEUX A SES LIVREURS OPERANT DANS LES DEPARTEMENTS DE L'AIN, DE L'HERAULT, DE L'AUDE ET DE LA SAVOIE, DEVAIT ENTRER DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, AUX MOTIFS QUE LA PRIME ACCORDEE PAR BOUTEILLE LIVREE AUX CHAUFFEURS EN SERVICE A MARSEILLE, QUI NE PEUVENT PRETENDRE A AUCUN FRAIS DE ROUTE CONSTITUE UN COMPLEMENT DE SALAIRE ET QUE, PAR CONSEQUENT, LES LIVREURS EFFECTUANT DES TOURNEES DANS LES DEPARTEMENTS ELOIGNES NE PEUVENT PAS ETRE TRAITES DE FACON DIFFERENTE ET PERCEVOIR CETTE PRIME A TITRE D'INDEMNITE DE DEPLACEMENT, ALORS QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT CONSTATE QUE LES TROIS PRIMES DE KILOMETRAGE, DE CLIENTELE ET DE BOUTEILLE NE FORMANT EN REALITE QU'UNE SEULE ET MEME PRIME CORRESPONDANT A DES FRAIS REELLEMENT EXPOSES AINSI QUE LE DEMONTRENT NOTAMMENT LES DOCUMENTS DU DEBAT ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT INFIRMER CETTE DECISION EN SE REFERANT UNIQUEMENT AU FAIT QUE LES CHAUFFEURS LIVREURS DE MARSEILLE PERCOIVENT EUX AUSSI LA PRIME DE BOUTEILLE SANS CONSTATER QU'EN FAIT ELLE NE CONSTITUAIT PAS POUR LES CHAUFFEURS LIVREURS TRAVAILLANT DANS LES DEPARTEMENTS ELOIGNES UN COMPLEMENT DESTINE A ASSURER LE REMBOURSEMENT INTEGRAL DE LEURS FRAIS REELS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE, D'UNE PART, QUE LES PRIMES DE KILOMETRAGE ET DE CLIENTELE VISITEE CORRESPONDENT AU REMBOURSEMENT DE DEPENSES EFFECTIVEMENT ENGAGEES PAR LES CHAUFFEURS DES DEPARTEMENTS POUR LEUR NOURRITURE ET LEUR LOGEMENT, D'AUTRE PART, QUE LA PRIME DE BOUTEILLE EST ALLOUEE PAR LA SOCIETE A TOUS SES CHAUFFEURS MEME A CEUX EFFECTUANT DES LIVRAISONS DANS L'AGGLOMERATION MARSEILLAISE SANS AVOIR A SUPPORTER AUCUN FRAIS DE ROUTE, QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL ESTIMAIT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT QUE LA PRIME DE BOUTEILLE NE CORRESPONDAIT PAS AU REMBOURSEMENT DE FRAIS PROFESSIONNELS, MAIS CONSTITUAIT UN SUPPLEMENT DE SALAIRE, COMME LA SOCIETE LE RECONNAISSAIT D'AILLEURS POUR LES CHAUFFEURS LIVREURS DE MARSEILLE AUXQUELS ELLE VERSAIT LA MEME PRIME QU'ELLE INTEGRAIT DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, A PU DECIDER QUE LA PRIME DE BOUTEILLE LITIGIEUSE ENTRAIT DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE MEME POUR LES LIVRAISONS DANS LES DEPARTEMENTS ELOIGNES ;
QU'ELLE A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1966 LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-12 020 SOCIETE FRANCAISE DE FABRICATION DE VINS MOUSSEUX C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET RAVEL.
Plan de classement
Résumé
[8A] UN FABRICANT DE BOISSONS NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECIDE QUE LA PRIME DE BOUTEILLE ALLOUEE A SES LIVREURS OPERANT DANS DES DEPARTEMENTS ELOIGNES DEVAIT ENTRER DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'AVOIR AINSI DISTINGUE ENTRE CETTE PRIME ET LES PRIMES DE KILOMETRAGE ET DE CLIENTELE, PERCUES EGALEMENT PAR CES SALARIES DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE CES DEUX DERNIERES PRIMES CORRESPONDENT AU REMBOURSEMENT DE DEPENSES EFFECTIVEMENT ENGAGEES PAR LES INTERESSES POUR LEUR NOURRITURE ET LEUR LOGEMENT ET QUE LA PRIME DE BOUTEILLE EST ALLOUEE A TOUS LES CHAUFFEURS MEME A CEUX EFFECTUANT DES LIVRAISONS SUR PLACE CE QUI IMPLIQUE QU'ELLE NE CORRESPOND PAS AU REMBOURSEMENT DE FRAIS PROFESSIONNELS MAIS CONSTITUE UN SUPPLEMENT DE SALAIRE, COMME LA SOCIETE LE RECONNAIT D'AILLEURS POUR LES CHAUFFEURS LIVRANT SUR PLACE EN INTEGRANT LA PRIME QU'ELLE LEUR VERSE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS.