SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA FAUTE INEXCUSABLE S'ENTEND D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, DE LA CONSCIENCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR ET DE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE, QUE CETTE FAUTE AIT ETE COMMISE PAR L'EMPLOYEUR LUI-MEME OU PAR CEUX QU'IL S'EST SUBSTITUES DANS LA DIRECTION ;
ATTENDU QUE DERRE AYANT ETE ATTEINT LE 29 SEPTEMBRE 1960, AU COURS DE SON TRAVAIL, DE BRULURES PAR ELECTROCUTION, ALORS QU'IL MANIPULAIT UNE PONCEUSE ELECTRIQUE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QUE L'EXPERT X... AVAIT CONSTATE QUE LA PONCEUSE, MISE RECEMMENT EN SERVICE, NE PRESENTAIT EN ELLE-MEME AUCUNE DEFECTUOSITE, QUE L'ACCIDENT NE POUVAIT S'EXPLIQUER QUE PAR UN MONTAGE INCORRECT DU CABLE ET DE LA RALLONGE EQUIPANT L'APPAREIL, MAIS QU'IL AVAIT ETE IMPOSSIBLE DE DETERMINER QUI AVAIT EFFECTUE LE TRAVAIL ET EN QUOI AVAIT CONSISTE EXACTEMENT LA MALFACON AYANT EU POUR RESULTAT DE METTRE EN CONTACT LE FIL DE PHASE ET LE FIL DE MASSE, A DECIDE NEANMOINS QUE L'ACCIDENT ETAIT IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, AUX MOTIFS QUE PRUDHOMME CHEF DU SERVICE ELECTRIQUE SUBSTITUE A LA DIRECTION, QUI A RECONNU QUE, LICENCIE QUELQUES SEMAINES AUPARAVANT AVEC UN MOIS DE PREAVIS, IL SE DESINTERESSAIT A L'EPOQUE DE SON SERVICE, AVAIT FAIT PREUVE DE MANQUE DE CONSCIENCE EN NEGLIGEANT DE SURVEILLER L'EQUIPEMENT CORRECT DE L'APPAREIL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DE SES PROPRES CONSTATATIONS IL RESULTAIT QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ETAIENT DEMEUREES INCERTAINES, ET SANS QU'AIT ETE ETABLI UN RAPPORT DE CAUSE A EFFET ENTRE LA NEGLIGENCE DE PRUD'HOMME ET L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 28 MARS 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
Plan de classement
Résumé
[8A] MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI IMPUTE A UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR L'ACCIDENT PAR ELECTROCUTION SURVENU A UN OUVRIER AU MOTIF QUE LE CHEF DU SERVICE ELECTRIQUE, SUBSTITUE A LA DIRECTION, SE DESINTERESSAIT A L'EPOQUE DE SON SERVICE ET AVAIT FAIT PREUVE DE MANQUE DE CONSCIENCE EN NEGLIGEANT DE SURVEILLER L'EQUIPEMENT CORRECT DE L'APPAREIL ALORS QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ETANT, SELON SES PROPRES CONSTATATIONS, DEMEUREES INCERTAINES, IL N'ETAIT PAS ETABLI UN RAPPORT DE CAUSE A EFFET ENTRE LA NEGLIGENCE DU CHEF DE SERVICE ET L'ACCIDENT.