SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LES ETABLISSEMENTS DARD A PAYER A LEUR OUVRIER FALZONE POUR L'ANNEE 1965 LA PRIME DE FIN D'ANNEE QUI LUI AVAIT ETE VERSEE POUR PLUSIEURS EXERCICES PRECEDENTS, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CE QUE DES DEBATS ET DU DOSSIER, IL RESULTAIT QUE FALZONE AVAIT BENEFICIE DE 1960 A 1964 INCLUS D'UNE GRATIFICATION ANNUELLE DONT LA PERMANENCE ET LA REPETITION SYSTEMATIQUES EN AVAIENT FAIT UN USAGE DEVENU CONSTANT ET OBLIGATOIRE ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LES ETABLISSEMENTS DARD QUI FAISAIENT VALOIR QUE PAR UNE NOTE DE SERVICE DU 28 DECEMBRE 1957, A LAQUELLE FALZONE SE REFERAIT LUI-MEME DANS SA DEMANDE, IL ETAIT PRECISE QUE LA PRIME NE SERAIT RECONDUITE AU COURS DES ANNEES SUIVANTES QUE SI LA CONJONCTURE ECONOMIQUE LE PERMETTAIT ET QU'ILS AVAIENT SUBI EN 1965 DES PERTES ENTRAINANT LA SUPPRESSION DE LA PRIME, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 28 OCTOBRE 1966, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE GRENOBLE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VOIRON.
Plan de classement
Résumé
[8A] EST DEPOURVUE DE BASE LEGALE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI ACCORDE A UN SALARIE UNE PRIME DE FIN D'ANNEE AU MOTIF QU'ELLE LUI AVAIT ETE VERSEE LES ANNEES PRECEDENTES, LA PERMANENCE ET LA REPETITION SYSTEMATIQUE DE CETTE GRATIFICATION EN AYANT FAIT UN USAGE CONSTANT ET OBLIGATOIRE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUI FAISAIT VALOIR QU'UNE NOTE DE SERVICE PRECISAIT QUE LA PRIME NE SERAIT RECONDUITE AU COURS DES ANNEES SUIVANTES QUE SI LA CONJONCTURE ECONOMIQUE LE PERMETTAIT ET QU'IL AVAIT SUBI DES PERTES ENTRAINANT LA SUPPRESSION DE LA PRIME.