Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 1968, Publié au bulletin · 5 décembre 1968

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 132 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954, ENSEMBLE L'ARRETE DU 23 DECEMBRE 1964 CONCERNANT LES INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ;

ATTENDU QU'EN APPLICATION DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LE TAUX DE LA COTISATION PATRONALE DUE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL EST FIXE PAR ETABLISSEMENT ;

QUE D'APRES LE TROISIEME, LE TAUX DE COTISATION APPLICABLE AU PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE DE MENUISERIE ET FERMETURES METALLIQUES, FABRICATION ET POSE ASSOCIEES, EST CELUI FIXE AU NUMERO DE RISQUE 334,03 ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'EN VUE DU CALCUL DU TAUX DE COTISATION APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1965 AU PERSONNEL EMPLOYE PAR LA SOCIETE GRAMES DANS SON USINE DE L'ISLE-ADAM, CET ETABLISSEMENT DEVAIT ETRE CLASSE SOUS LE NUMERO DE RISQUE 237 00 DES INDUSTRIES DE LA METALLURGIE (FABRICATION DE MENUISERIE METALLIQUE) ET NON SOUS LE NUMERO 334 03, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A RETENU QUE L'UNIQUE ACTIVITE DE L'USINE ETAIT LA FABRICATION DE MENUISERIE METALLIQUE DONT UNE PARTIE SEULEMENT ETAIT CONFIEE POUR LE MONTAGE A UNE EQUIPE INDEPENDANTE DE 58 MONTEURS ET QUE CEUX-CI, NE VENANT JAMAIS A L'USINE, DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME CONSTITUANT UN ETABLISSEMENT FICTIF GEOGRAPHIQUEMENT DISTINCT ET RELEVANT SEUL DU RISQUE 334 03 QUI NE POUVAIT DES LORS ETRE ETENDU A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL, LA CIRCONSTANCE QUE LES MONTEURS EXERCAIENT UN METIER DANGEREUX N'AYANT PAS POUR EFFET D'ENTRAINER UNE AUGMENTATION DU RISQUE PROFESSIONNEL POUR L'ENSEMBLE DES OUVRIERS ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SELON LE BAREME ANNEXE A L'ARRET DU 23 DECEMBRE 1964, LA MENUISERIE METALLIQUE, LORSQUE LA FABRICATION ET LA POSE SONT ASSOCIEES, RELEVE DU RISQUE NUMERO 334,03 DES INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, DONT LE TAUX EST FIXE EN FONCTION DU RISQUE MOYEN ENGENDRE PAR CES DEUX ACTIVITES, ET ALORS QUE LE RISQUE PLUS ELEVE INHERENT A LA POSE CONSIDEREE ISOLEMENT N'EST PAS PREVU PAR LE BAREME ET NE FIGURE PAS AU NOMBRE DES ACTIVITES SUSCEPTIBLES, D'APRES L'ARTICLE 2 DU MEME ARRETE, DE CONFERER AUX CHANTIERS LE CARACTERE D'ETABLISSEMENTS INDEPENDANTS FAISANT L'OBJET D'UNE TARIFICATIO PARTICULIERE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 16 NOVEMBRE 1966 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE ;

N° 67-11 321 CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS C/ SOCIETE ANONYME GRAMES PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LABBE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM DESACHE ET LYON-CAEN A RAPPROCHER : 4 OCTOBRE 1963, BULL 1963, IV, N° 655, P 543 ;

2 MARS 1967, BULL 1967, IV, N° 213, P 173 ;

9 MARS 1967, BULL 1967, IV, N° 238, P 196 ;

18 MAI 1967, BULL 1967, IV, N° 403, P 337.