SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE MAISTERRENA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1384 ET 1385 DU CODE CIVIL N'ETAIENT PAS APPLICABLES A L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME, LE 29 JANVIER 1962, ALORS QU'IL AIDAIT SON VOISIN SISTIAGUE A TUER UN PORC, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE ET QU'EN CONSEQUENCE, SEULS LES ARTICLES 1144 ET 1145 DU CODE RURAL DEVAIENT ETRE APPLIQUES ALORS QUE, D'UNE PART, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1144 ET 1145 DU CODE RURAL, RELATIVES AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE, NE S'APPLIQUENT QUE DANS LE CAS OU EXISTE UN CONTRAT DE TRAVAIL AGRICOLE OU DANS LE CAS D'ENTRAIDE ENTRE AGRICULTEURS, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, MAISTERRENA, EMPLOYE COMME MANOEUVRE DANS UNE ENTREPRISE DE CONSTRUCTION, NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN AGRICULTEUR AYANT PARTICIPE A UN ACTE D'ENTRAIDE ENTRE AGRICULTEURS, LEQUEL IMPLIQUE NECESSAIREMENT LA RECIPROCITE A TITRE DE REMUNERATION ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE, SELON L'USAGE TRADITIONNEL DANS LA REGION, L'AIDE BENEVOLE APPORTEE A UN AGRICULTEUR LORS DE L'ABATTAGE D'UN PORC EST FOURNIE PAR LES VOISINS QUI PRETENT LEUR CONCOURS PERSONNEL OU CELUI DE LEURS ASCENDANTS OU DE LEURS DESCENDANTS, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, OUVRIER AGRICOLE AU SERVICE DE SES PARENTS ENCORE QUATRE MOIS AVANT L'ACCIDENT, MAISTERRENA QUI CONTINUAIT A VIVRE DANS LA FERME PATERNELLE, RESTITUAIT LE 29 JANVIER 1962 A SON VOISIN SISTIAGUE SOUS LA DEPENDANCE DE QUI IL SE TROUVAIT MOMENTANEMENT PLACE, LES SERVICES QUE SISTIAGUE AVAIT RENDU A SES PARENTS, LORS DE LA RENTREE DU SOUTRAGE ET A L'OCCASION DES FENAISONS OU DES LABOURS ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE, MAISERRENA AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL AGRICOLE, CE QUI LE PRIVAIT DE LA POSSIBILITE D'EXERCER CONTRE SISTIAGUE UN RECOURS DE DROIT COMMUN ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 67 10 314 MAISTERRENA C/ SISTIAGUE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOLAC - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM DE GRANDMAISON ET LEMANISSIER.
Plan de classement
Résumé
[8A] BIEN QUE L'INTERESSE N'AIT PLUS LUI-MEME LA QUALITE D'AGRICULTEUR, L'ASSISTANCE APPORTEE PAR UN FILS DU CULTIVATEUR A L'UN DE SES VOISINS POUR L'EXECUTION D'UNE TACHE QUI, SELON L'USAGE TRADITIONNEL DANS LA REGION, S'ACCOMPLIT AVEC LE CONCOURS DES VOISINS ET DE LEUR FAMILLE, PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN ACTE D'ENTRAIDE DES LORS QUE LE PRESTATAIRE CONTINUAIT A VIVRE A LA FERME DE SES PARENTS AU SERVICE DESQUELS IL SE TROUVAIT ENCORE QUELQUES MOIS AUPARAVANT ET QU'IL RESTITUAIT AINSI A SON VOISIN LES SERVICES QUE CELUI-CI AVAIT PRECEDEMMENT RENDUS A SES PARENTS.