Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 février 1968, Publié au bulletin · 15 février 1968

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 625, R 5147 ET R 5148 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 625 " LES MEDICAMENTS DEFINIS AUX ARTICLES 601, 605 ET 606 DU PRESENT CODE, ACHETES, FOURNIS, PRIS EN CHARGE ET UTILISES PAR LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DOIVENT COMPORTER DANS LEUR CONDITIONNEMENT, UNE VIGNETTE PORTANT DENOMINATION DU PRODUIT CETTE VIGNETTE DOIT REPONDRE AUX CARACTERISTIQUES QUI SONT FIXEES PAR DECRET EN VUE DE PERMETTRE LE CONTROLE DE L'UTILISATION DU PRODUIT PAR L'USAGER" ;

QUE L'ARTICLE R 5147 DISPOSE : " DANS LE CONDITIONNEMENT DES MEDICAMENTS DEFINIS A L'ARTICLE 601 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DOIT ETRE PLACEE UNE VIGNETTE PERMETTANT LE CONTROLE DE L'UTILISATION DE CES PRODUITS, LORSQU'ILS SONT ACHETES, FOURNIS OU PRIS EN CHARGE, REMBOURSES OU UTILISES PAR LES COLLECTIVITES PUBLIQUES OU LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE OU DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE " ;

QUE L'ARTICLE 5148 PRECISE : " LA VIGNETTE PREVUE A L'ARTICLE PRECEDENT DOIT ETRE JOINTE PAR TOUS LES INTERESSES A L'APPUI DES DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRESENTEES AUX COLLECTIVITES PUBLIQUES ET AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE OU DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ELLE DOIT ETRE COLLEE PAR LE BENEFICIAIRE SUR L'ORDONNANCE TARIFIEE PAR LE PHARMACIEN DANS TOUS LES CAS POUR LESQUELS L'AVANCE DES FRAIS EST LAISSEE A LA CHARGE DU PREMIER NOMME " ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LA PRESENTATION D'UNE VIGNETTE EST EXIGEE POUR ASSURER LE CONTROLE DE L'UTILISATION DU PRODUIT PAR L'USAGER ET PERMETTRE SA PRISE EN CHARGE ET SON REMBOURSEMENT PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ;

QU'EN EDICTANT, A CET EGARD, UN MODE PARTICULIER DE VERIFICATION ET DE CONTROLE, LE LEGISLATEUR A NECESSAIREMENT EXCLU L'EMPLOI DE TOUT AUTRE MOYEN DE PREUVE ;

D'OU IL SUIT, QU'EN ADMETTANT QUE LECLEVE AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT D'UN MEDICAMENT, BIEN QU'IL N'AIT PU JUSTIFIER DE LA PRESENTATION DE LA VIGNETTE, AU MOTIF QUE L'ORDONNANCE AVAIT ETE REGULIEREMENT TARIFIEE ET QU'IL AVAIT FOURNI UNE ATTESTATION DU PHARMACIEN MENTIONNANT LA DELIVRANCE DUDIT MEDICAMENT, LA COMMISSION A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE, LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LILLE, LE 8 DECEMBRE 1965 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DOUAI. N° 66-11 182. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE (AFFAIRE LECLEVE C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ) . PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE.

MEME ESPECE :

15 FEVRIER 1968 CASSATION N° 66-11 636 DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE DIJON (AFFAIRE CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE NEVERS).

DANS LE MEME SENS : 6 AVRIL 1967, BULL 1967, II, N° 131, P 93 ET LES ARRETS CITES.