SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS INDIQUER LA PROFESSION DE PLUSIEURS PARTIES EN CAUSE ALORS QUE CETTE MENTION SERAIT EXIGEE A PEINE DE NULLITE PAR L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QU'IL SUFFIT POUR SATISFAIRE AUX PRESCRIPTIONS DUDIT ARTICLE QUE LA DECISION CONTIENNE DES ENONCIATIONS SUFFISANTES POUR QU'IL N'Y AIT AUCUNE INCERTITUDE SUR L'IDENTITE DES PARTIES ;
QU'IL EN EST AINSI EN L'ESPECE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
LE REJETTE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 443 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL NE PEUVENT PAS AGGRAVER LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE L'APPELANT SUR SON UNIQUE APPEL EN L'ABSENCE D'UN APPEL INCIDENT DE L'INTIMITE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR DES DIFFICULTES DE LA LIQUIDATION ET DU PARTAGE DE LA SUCCESSION DE FELIX Z... A REFORME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QU'IL AVAIT DECIDE QUE DEUX PARCELLES BOISEES SITUEES A AZAT-CHATENET AVAIENT ETE DONNEES EN DOT PAR SES PARENTS A LA DAME VEUVE B..., FILLE ET HERITIERE DU DEFUNT ET DEVAIENT FAIRE L'OBJET D'UN RAPPORT A LA SUCCESSION TOUT AU MOINS POUR LEUR VALEUR AU JOUR DU PARTAGE ET A DIT QUE LES PARCELLES LITIGIEUSES AVAIENT FAIT L'OBJET D'UNE DATION EN PAYEMENT DE LOYERS DUS A DAME VEUVE B... ET QU'ELLE NE DOIVENT PAS ETRE RAPPORTEES ;
ATTENDU QU'EN AGGRAVANT AINSI LA SITUATION DE L'APPELANTE DAME VEUVE Y..., AUTRE FILLE ET HERITIERE, ALORS QUE DAME VEUVE SUCHAUD A... A FAIT DEFAUT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE, DANS LES LIMITES DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, LE 26 OCTOBRE 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 66 - 10 915 VEUVE Y... C/ EPOUX C... ET AUTRES.PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM TALAMON ET LE PRADO. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 20 AVRIL 1966, BULL 1966, I, N° 224 (1°), P 174, ET L'ARRET CITE ;
1ER JUIN 1967, BULL 1967, IV, N° 446 (1°), P 374.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1 SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LA DECISION QUI CONTIENT DES ENONCIATIONS SUFFISANTES POUR QU'IL N'Y AIT AUCUNE INCERTITUDE SUR L'IDENTITE DES PARTIES.
[8B] 2 LES JUGES DU SECOND DEGRE NE SAURAIENT, SANS AGGRAVER LA SITUATION DE L'APPELANT, REFORMER LE JUGEMENT QUI AVAIT DECIDE QU'UN IMMEUBLE AVAIT ETE DONNE EN DOT PAR SES PARENTS A UN DE LEURS ENFANTS ET DEVAIT ETRE RAPPORTE A LA SUCCESSION DU PERE PREDECEDE ET JUGER QUE L'IMMEUBLE LITIGIEUX AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE DATION EN PAYEMENT DE LOYERS DUS A CET HERITIER ET NE DEVAIT PAS ETRE RAPPORTE, DES LORS QUE SEUL UN AUTRE ENFANT EGALEMENT HERITIER A FAIT APPEL ET QUE LE DONATAIRE INTIME A FAIT DEFAUT.