VU L'ARTICLE 36, ALINEA 2, DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;
ATTENDU QUE DESCHODT, AVOUE PRES LA COUR D'APPEL, A, LE 11 JUILLET 1967, DECLARE AU NOM DE DAME X..., DIVORCEE DE BREYNE, SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN ARRET RENDU LE 14 JUIN 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE ;
QUE CEPENDANT DESCHODT N'ETAIT PAS MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ;
D'OU IL SUIT QUE LEDIT POURVOI EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 66 - 80 014 DAME X... C/ DE BREYNE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M HENNUYER. DANS LE MEME SENS : 4 JUIN 1966, BULL 1966, I, N° 333, P 254. 10 AVRIL 1967, BULL 1967, I, N° 116, P 84.
Plan de classement
Résumé
[8A] EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME, AU NOM D'UNE PARTIE EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, PAR UN AVOUE QUI N'ETAIT PAS MUNI DU POUVOIR SPECIAL EXIGE PAR L'ARTICLE 36, ALINEA 2, DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947.