Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mars 1968, Publié au bulletin · 27 mars 1968

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 380 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE FRANCO, ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, QUI A ETE, PAR JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PERPIGNAN EN DATE DU 21 AOUT 1967, CONDAMNE A PAYER A SON ANCIEN OUVRIER, FERNANDEZ, LA SOMME DE 461 FRANCS 36 A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, ET A REMETTRE A CELUI-CI UN CERTIFICAT DE CONGES-PAYES, FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR ETE RENDUE NOTAMMENT PAR GANTEIL, PRUD'HOMME OUVRIER, LEQUEL ETAIT, DANS UNE LETTRE DU 2 OCTOBRE 1966 RELATIVE AU LITIGE, INTERVENU EN FAVEUR DE FERNANDEZ ;

ATTENDU QUE LE REPROCHE AINSI FAIT A UN MEMBRE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE POUVAIT EVENTUELLEMENT CONSTITUER QU'UN CAS DE RECUSATION, ET DEVAIT EN CONSEQUENCE FAIRE L'OBJET DEVANT CETTE JURIDICTION, DE LA PROCEDURE FIXEE PAR LES ARTICLES 93 A 95 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, MAIS NE SAURAIT ETRE POUR LA PREMIERE FOIS INVOQUE DEVANT LA COUR DE CASSATION COMME MOYEN DE NULLITE DU JUGEMENT ;

QU'AINSI LE MOYEN NOUVEAU EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 AVRIL 1967 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PERPIGNAN.