Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mars 1968, Publié au bulletin · 27 mars 1968

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LES EPOUX X... ONT ETE ENGAGES COMME GERANTS NON SALARIES DE L'UNE DES SUCCURSALES DE L'UNION DES COOPERATEURS ET QU'ILS DISPOSAIENT D'UN LOGEMENT DE FONCTION ;

QUE L'ARTICLE 17 Y... CONTRAT A DUREE INDETERMINEE QUI LES LIAIT A CETTE SOCIETE PREVOYAIT LA POSSIBILITE POUR CELLE-CI D'Y METTRE FIN DANS LE CAS OU, UN DEFICIT ETANT CONSTATE, LES GERANTS NE LE REGLERAIENT PAS DANS LES QUARANTE HUIT HEURES SUIVANT LA RECEPTION DE L'INVENTAIRE QUI LEUR SERAIT ADRESSE ;

ATTENDU QU'UN DEFICIT DE GESTION, CONTESTE PAR LES EPOUX X..., AYANT ETE RELEVE LE 15 SEPTEMBRE 1965, LA SOCIETE DECIDA DE FAIRE JOUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 PRECITE ;

QU'ULTERIEUREMENT, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, ELLE CONGEDIA LES INTERESSES LE 9 DECEMBRE 1965 PUIS LES ASSIGNA DEVANT LE JUGE DES REFERES POUR, LE MAGASIN AYANT ETE RENDU LIBRE ET AYANT ETE CONFIE A UN NOUVEAU GERANT, FAIRE ORDONNER LEUR EXPULSION DE L'APPARTEMENT DE FONCTION QU'ILS REFUSAIENT DE QUITTER ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES EPOUX X... CONTESTAIENT LE DEFICIT ALLEGUE, L'ARRET ATTAQUE DECIDE QU'IL EXISTE A CET EGARD UNE CONTESTATION SERIEUSE ET QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LE JUGE DU PREMIER DEGRE S'ETAIT DECLARE INCOMPETENT, EN AJOUTANT : "QUE LA LETTRE DE CONGEDIEMENT ADRESSEE LE 9 DECEMBRE 1965 AUX EPOUX X... NE POUVAIT ENTRAINER LA RESILIATION DU CONTRAT DE GERANCE QUE DANS LES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION ET NE SAURAIT, EN CONSEQUENCE ETRE ASSIMILEE A UNE RUPTURE UNILATERALE DU CONTRAT AU SEUL GRE DE L'EMPLOYEUR" ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, S'AGISSANT D'UN CONTRAT CONCLU POUR UNE DUREE INDETERMINEE LA SOCIETE AVAIT USE DE SON DROIT D'Y METTRE FIN UNILATERALEMENT ;

QUE LA RUPTURE ETAIT ACQUISE, QUEL QU'EN SOIT LE MOTIF ;

QUE LES EPOUX X... AVAIENT CESSE TOUT TRAVAIL ET, PAR CONSEQUENT QU'ILS NE POUVAIENT PRETENDRE SE MAINTENIR APRES REPRISE DU MAGASIN DANS LE LOGEMENT QUI N'AVAIT ETE MIS GRATUITEMENT A LEUR DISPOSITION QU'ACCESSOIREMENT A LEUR CONTRAT, LA COUR D'APPEL, QUI A FAUSSEMENT APPLIQUE DONC VIOLE LES ARTICLES VISES AU MOYEN, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 30 NOVEMBRE 1966 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.