n° 66-13547 · 21 mai 1968

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'AYANT ETE CONDAMNEE A GARANTIR X..., ENTREPRENEUR, DES RESPONSABILITES ENCOURUES PAR LUI A L'OCCASION DE MALFACONS CONSTATEES DANS LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, LA SOCIETE LA SEQUANAISE SOUTIENT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DES CLAUSES GENERALES DE LA POLICE D'ASSURANCE SOUSCRITE PAR X..., CETTE GARANTIE N'ETAIT DUE QUE POUR LES OUVRAGES DONT LA CONSTRUCTION AVAIT ETE COMMENCEE POSTERIEUREMENT A LA DATE DE MISE EN VIGUEUR DE CETTE POLICE ;

QUE LES TRAVAUX AYANT ETE COMMENCES EN AVRIL 1958 ET LA POLICE SOUSCRITE EN OCTOBRE 1958, L'ARRET ATTAQUE AURAIT, A TORT, FAIT APPLICATION D'UNE CLAUSE DES CONDITIONS PARTICULIERES N'EXCLUANT DE LA GARANTIE, QUE LES MALFACONS CONNUES DE L'ASSURE ANTERIEUREMENT A LA SIGNATURE DU CONTRAT ALORS QUE LADITE CLAUSE VISAIT SEULEMENT UN CAS EXCEPTIONNEL PREVU AUX CONDITIONS GENERALES, DONT LES JUGES D'APPEL NE CONSTATAIENT PAS QU'IL SE TROUVAIT REALISE EN L'ESPECE ;

MAIS ATTENDU QUE SE LIVRANT A UNE INTERPRETATION DE L'ENSEMBLE DES CLAUSES DE LA POLICE RENDUE NECESSAIRE PAR LEUR AMBIGUITE ET EXCLUSIVE DE DENATURATION, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE QU'EN PRESENCE DE LA CLAUSE PARTICULIERE EXCLUANT SEULEMENT LES SINISTRES DONT LA PREMIERE MANIFESTATION CONNUE DE L'ASSURE EST ANTERIEURE A LA SOUSCRIPTION DU CONTRAT, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE LA GARANTIE DEVANT JOUER ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-13.547 SOCIETE LA SEQUANAISE C / X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. BLIN - RAPPORTEUR : M. BARRAU - AVOCAT GENERAL : M. LINDON - AVOCATS : MM. LABBE ET COULET.