Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mars 1968, Publié au bulletin · 13 mars 1968

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ENSEMBLE L'ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE ;

ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE, QUI A CAUSE UN DOMMAGE, PEUT ETRE DECHARGE EN PARTIE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, S'IL PROUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, SANS AVOIR ETE POUR LUI IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, A CEPENDANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;

QUE, D'AUTRE PART, L'ENTIERE RESPONSABILITE D'UN DOMMAGE, RESULTANT D'UNE COLLISION A UN CARREFOUR, NE SAURAIT ETRE RETENUE A LA CHARGE DU CONDUCTEUR PRIORITAIRE ;

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT, DE NUIT, DANS UN CARREFOUR URBAIN, ENTRE L'AUTOMOBILE DE SEMMELEY ET LA BICYCLETTE DE DAME Y..., QUI SURVENAIT SUR SA GAUCHE ;

QUE LADITE DAME X... ETE BLESSEE, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AUBE, ESTIMANT QUE SEMMELEY ETAIT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, L'A ASSIGNE EN REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS ET A MIS EN CAUSE LA VICTIME ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER SEMMELEY RESPONSABLE DE LA TOTALITE DES DOMMAGES, L'ARRET ENONCE QUE, SANS AVOIR A RECHERCHER SI LEDIT SEMMELEY AVAIT OU N'AVAIT PAS LE DROIT DE PRIORITE SUR LA CYCLISTE, IL SUFFISAIT DE CONSTATER QUE L'AUTOMOBILISTE AVAIT COMMIS CERTAINES FAUTES QU'IL PRECISE ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATTIONS QUE LA CYCLISTE, SURVENANT SUR LA GAUCHE DE L'AUTOMOBILISTE AVAIT MECONNU SON DROIT DE PRIORITE, ET AVAIT ENCOURU, DE CE FAIT, UNE PART DE RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (17E CHAMBRE), LE 5 MARS 1966 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. N° 66 - 12 515 SEMMELEY C/ DAME Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM LE PRADO ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 6 AVRIL 1967, BULL 1967, II, N° 128, P 991 ET LES ARRETS CITES ;

8 MARS 1967, BULL 1967, II, N° 114, P 81.